Loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit,
Article unique .- Est autorisée l'approbation de la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, dont le texte est annexé à la présente loi.
La présente loi sera executée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 octobre 1982.
Francois MITERRAND.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Pierre MAUROY.
Le ministre des relations extérieures,
Claude CHEYSSON.