Arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

NOR: INTB9100375A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1981 relatif aux règles de répartition des sommes versées aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, au titre des rémunérations accessoires de la loi du 29 septembre 1948 et de leurs abondements,

Arrêtent :

Art. 1er. -

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 6 septembre 1991 susvisé, les taux moyens des rémunérations accessoires allouées aux fonctionnaires territoriaux et les coefficients de variation applicables aux attributions individuelles sont les suivants :

             GRADES                 TAUX MOYEN       COEFFICIENTS
                                des rémunérations  de variation des
                                   accessoires       attributions
                                      (en %)         individuelles
.
Ingénieur territoriale en
chef de 1re catégorie :
Hors classe                             53           0,735 - 1,225
1re classe                              52               idem
2e classe                               65               idem
Ingénieur territorial en chef
et subdivisionnaire :
En chef                                 51               idem
Subdivisionnaire                        36            0,85 - 1,15
Technicien territorial :
Technicien en chef                      26             0,9 - 1,1
Technicien principal                   idem              idem
Technicien à partir du
8e échelon                              26             0,9 - 1,1
Technicien en dessous du
8e échelon                              19             0,9 - 1,1
Agent de maîtrise
territorial :
Agent de maîtrise                       13               idem
Agent de maîtrise qualifié              11               idem
Agent de maîtrise principal             11               idem
Agent technique territorial :
Agent technique                         15               idem
Agent technique qualifié               idem              idem
Agent technique principal              idem              idem
Agent technique en chef                 13               idem

Ces pourcentages s'appliquent au traitement brut moyen de la classe ou du grade.

Art. 2. -

Pour l'application de l'article 6 du décret du 6 septembre 1991 susvisé, les taux moyens des indemnités allouées aux administrateurs territoriaux sont les suivants :

Administrateur hors classe : 38 p. 100 du traitement brut moyen de la classe ;

Administrateur 1re classe : 36,5 p. 100 du traitement brut, moyen de la classe ;

Administrateur 2e classe : 39,5 p. 100 du traitement brut moyen de la classe.

Art. 3. -

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 septembre 1991.