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Arrêté du 29 décembre 1995 autorisant Gaz de France à augmenter sa participation dans le capital d'une société

NOR : INDG9501275A

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 29 décembre 1995 , Gaz de France, service national, est autorisé à porter sa participation au capital de la société Cogac de 22 000 000 F (soit 100 p.100 de ce capital) à 383 300 000 F (soit 100 p.100), par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.


URL : http://admi.net/jo/INDG9501275A.html 

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