Décret du 24 octobre 1995 prolongeant pour une durée de dix ans l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à la Société nationale Elf Aquitaine (Production)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie,

Vu le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible;

Vu le décret du 23 octobre 1990 autorisant la Société nationale Elf Aquitaine (Production) à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible dans la région d'Izaute (Gers);

Vu la demande présentée par la société Elf Aquitaine Production le 23 novembre 1994;

Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Midi-Pyrénées en date du 10 juillet 1995 ;

Vu l'avis du préfet du département du Gers en date du 10 aout 1995 ,

Décrète:

Art.1er. -

Est prolongée pour une durée de dix ans à compter du 26 octobre 1995 l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à la Société nationale Elf Aquitaine (Production) par décret du 23 octobre 1990 , dans la structure de l'Izaute, sur le territoire des communes ci-après désignées du département du Gers: Arblade-le-Haut, Cauppenne-d'Armagnac, Estang, Lanne-Soubiran, Laujuzan, Le Houga, Magnan, Maupas, Monlezun- d'Armagnac, Mormès, Nogaro, Panjas, Perchède, Sainte-Christie-d'Armagnac, Salles-d'Armagnac, Toulouse.

Art.2. -

Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.