Décret du 1 février 1996 instituant une concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite "Concession de La Porte" (Corrèze), au profit de la Société des mines de Jouac

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu le code minier;

Vu l'article 49 de la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L.711-12 du code du travail;

Vu le décret no 60-629 du 28 juin 1960 autorisant le Comité de l'énergie atomique à déléguer ses pouvoirs d'avis en matière minière;

Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1981 accordant un permis d'exploitation de mines d'uranium, autres métaux et substances connexes, dit "Permis de La Porte", à la Société centrale de l'uranium et des minerais radioactifs (S.C.U.M.R.A.), ensemble l'arrêté du 30 novembre 1987 portant prolongation et mutation dudit permis d'exploitation au profit de la société Total Compagnie minière France S.N.C.;

Vu la pétition du 13 janvier 1992 par laquelle la société Total Compagnie minière France (T.C.M.-F.), devenue Société des mines de Jouac depuis le 12 octobre 1993, a sollicité pour une durée de cinquante ans une concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite "Concession de La Porte", portant sur partie du territoire de la commune de Saint-Julien-aux-Bois, dans le département de la Corrèze;

Vu les mémoire, plans, pouvoirs et autres documents produits à l'appui de cette pétition;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 4 mai au 4 juin 1992 inclus;

Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin en date du 4 mai 1993 ;

Vu l'avis du préfet de la Corrèze en date du 17 mai 1993 ;

Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 22 juillet 1993 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 18 mai 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art.1er.-

Les mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 2,097 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire de la commune de Saint-Julien-aux-Bois (Corrèze), sont concédées à la Société des mines de Jouac.

Art.2.-

Conformément à l'extrait de plan au 1/10 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de concession de La Porte, est constitué par un polygone à cotés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E, F et G sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert III - zone sud - étant données à titre subsidiaire):

A

Point situé à la limite commune des parcelles cadastrales nos 1043 et 1044, section C, sur le bord du chemin de Guillaume, allant du moulin de Jaladis à la Croix de Peyrebrune:

 x   585,720 y   3 312,600

B

Point situé à l'intersection du bord Nord du chemin de Guillaume allant du moulin de Jaladis à la Croix de Pey rebrune, avec le bord Ouest du chemin de terre partant du précédent vers le Nord, entre les parcelles cadastrales nos 1041 et 1077, section C:

 x   585,620 y   3 312,570

C

Arête de l'angle Ouest du bâtiment appartenant à Mme Lassuderie, sis sur la parcelle cadastrale no 615, section D:

 x   585,660 y   3 312,380

D

verticale du faîtage de la tour Est du Château, situé au lieu-dit Le Bois, parcelle cadastrale no 266, section E:

 x   584,524 y   3 312,285

E

Axe vertical du pignon Est du bâtiment Nord appartenant à M. Plaze (Charles), sis au hameau de Vidal, parcelle cadastrale no 920, section E:

 x   584,84 y   3 311,070

F

Point situé à la limite des parcelles cadastrales nos 1279 et 1135, section D, défini par l'intersection de:

" la droite prolongée, tracée du point E défini ci-dessus jusqu'à l'intersection de la voie communale no 7 avec le chemin rural menant au hameau des Oules;

" et de la droite joignant l'axe vertical du calvaire de la chapelle Saint-Pierre, section D, feuille 8, commune de Saint-Julien-aux-Bois, située près du hameau de Laval, à 4,7 kilomètres au Sud-Sud-Est de Saint-Julien-aux-Bois (point auxiliaire Y) et le centre du pont par lequel le chemin départemental 75, de Spontour à Mercoeur, traverse le ruisseau de Courpou, section E, commune d'Auriax, et à 10,5 kilomètres au Sud-Sud-Ouest de Spontour (point auxiliaire Z):

 x   585,950 y   3 310,800

G

Point situé à la limite des parcelles cadastrales nos 1046 et 1050, section C, défini par l'intersection de la droite prolongée passant par les sommets B et A du permis et de la droite reliant les sommets Y et Z définis ci-dessus:

 x   586,065 y   3 312,660

Art.3.-

La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Art.4.-

Il sera versé par le concessionnaire aux propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de la concession une redevance une fois payée de 100 F par hectare.

Art.5.-

Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Corrèze, affiché à la préfecture de Tulle et dans la commune de Saint-Julien-aux-Bois, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.

Art.6.-

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota.- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin, 15, place Jourdan, à Limoges.

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