Décret n° 89-625 du 31 août 1989. complétant la liste annexée au décret relatif au contrôle des instruments de mesure

Décret n° 89-625 du 31 août 1989. complétant la liste annexée au décret relatif au contrôle des instruments de mesure

NOR: INDD8900651D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi du 4 juillet 1987 modifiée relative aux poids et mesures, ensemble le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 pris pour son application;

Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art.1er -

La liste des catégories d'instruments de mesure, annexée au décret du 6 mai 1988 susvisé, est complétée par:

<<Luxmètres utilisés dans les conditions prévues à l'article R. 232-7-9 du code du travail.>>

Art.2. -

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 1989.