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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
Vu la Constitution, et notamment l'article 37, alinéa 2;
Vu la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures;
Vu l'ordonnance n° 42-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides;
Vu le code pénal, et notamment l'article R. 25;
Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure;
Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961, modifié par les décrets n° 66-16 du 15 janvier 1986, n° 75-1200 du 4 décembre 1975, n° 82-203 du 26 février 1982 et n° 85-1500 du 30 décembre 1985, relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure;
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique;
Vu l'article 21 (avant-dernier alinéa) du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
GENERALITES
On entend par instruments de mesure, au sens du présent décret, les instruments individuels, les machines d'essais, les parties d'instruments, les dispositifs complémentaires, les appareils associés directement ou indirectement aux instruments individuels ainsi que les ensembles de mesurage associant plusieurs de ces éléments.
1 L'approbation de modèle;
2 La vérification primitive des instruments neufs;
3 L'installation par un installateur agréé;
4 La déclaration d'installation;
5° L'autorisation de mise en service des instruments neufs ou modifiés;
6° La vérification périodique des instruments en service;
7° La réparation par un réparateur agréé;
8° La vérification après réparation ou modification.
Certaines catégories d'instruments peuvent être soumises à d'autres opérations de contrôle, par décret en Conseil d'Etat.
APPROBATION DE MODELE
Toutefois, une décision du ministre chargé de l'industrie peut autoriser la mise en service pour essais officiels d'un nombre limité d'instruments d'un modèle pour lequel une demande d'approbation a été présentée.
Lorsqu'une catégorie d'instruments figurant en annexe n'est réglementée qu'en vue de certaines utilisations, des instruments de cette catégorie non conformes à un modèle approuvé peuvent être mis sur le marché sous réserve qu'ils portent de façon apparente, lisible et indélébile mention des restrictions d'usage correspondantes.
La décision d'approbation prévue au premier alinéa n'est pas obligatoire pour les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne lorsque les prescriptions applicables à ces instruments dans l'autre Etat membre présentent des garanties équivalentes à celles qu'apporte l'approbation de modèle ci-dessus définie.
Les instruments en démonstration qui sont présentés ou exposés dans les expositions, foires ou salons et qui, bien que soumis au régime de l'approbation de modèle, ne sont pas conformes à un modèle approuvé doivent porter de façon apparente et lisible la mention: <<Instrument non approuvé par l'Etat>>. Cette disposition est applicable à la publicité faite sur ces instruments.
Lorsqu'un instrument légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne fait l'objet d'une demande d'approbation de modèle, les essais effectués dans cet Etat membre sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition des autorités françaises.
La décision peut prévoir le dépôt dans les locaux de l'Etat et dans ceux du bénéficiaire, aux frais de ce dernier, d'un instrument conforme au modèle approuvé.
La durée de validité de l'approbation de modèle est fixée dans la décision. Elle ne peut être supérieure à dix ans.
L'approbation de modèle peut être prorogée pour des périodes n'excédant pas dix ans chacune.
Lorsqu'une approbation de modèle n'est pas prorogée, les instruments en service conformes à ce modèle continuent à pouvoir être utilisés.
La décision de révocation peut imposer au bénéficiaire de l'approbation de remédier, dans un délai déterminé, aux défauts constatés sur les instruments en service. A l'expiration de ce délai, le ministre peut interdire l'utilisation des instruments restant défectueux.
En cas de défaut mettant en jeu la santé ou la sécurité publique, la décision de révocation peut interdire immédiatement l'utilisation des instruments en service.
En dehors des cas visés aux deux alinéas précédents, les instruments en service continuent à pouvoir être utilisés.
Lorsqu'une catégorie d'instruments figurant en annexe n'est réglementée qu'en vue de certaines utilisations, l'importation d'instruments de cette catégorie non conformes à un modèle approuvé est autorisée sous réserve que les instruments portent de façon apparente, lisible et indélébile mention des restrictions d'usage correspondantes.
Ils peuvent également prélever à titre gratuit des instruments ou parties d'instruments afin de procéder ou faire procéder à leur contrôle: les instruments ou parties d'instruments sont restitués après examen.
Le constructeur fournit la main-d'oeuvre et le matériel nécessaires à ces essais ou démontages.
S'il apparaît que des instruments ne sont pas conformes au modèle approuvé, le bénéfice de la marque d'approbation de modèle prévue à l'article 14 du présent décret peut être suspendu par décision du ministre chargé de l'industrie. Les instruments trouvés non conformes peuvent être consignés jusqu'à ce qu'il ait été remédié aux défauts entraînant leur non-conformité.
Le bénéfice de la marque d'approbation peut également être suspendu en cas de refus du constructeur de se soumettre aux contrôles tendant à vérifier la conformité des instruments au modèle approuvé.
VERIFICATION PRIMITIVE
Toutefois, sont dispensés de cette vérification:
1° Les instruments en démonstration qui sont présentés ou exposés dans les expositions, foires ou salons;
2° Les instruments destinés à l'exportation;
3° Les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et qui ont fait l'objet dans un autre Etat membre d'une vérification présentant des garanties équivalentes à la vérification primitive ci-dessus définie.
Elle est faite dans les lieux mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, lorsque le type d'instrument le justifie, elle peut être effectuée partiellement ou en totalité en un autre lieu et notamment au lieu d'installation.
La vérification primitive peut consister en un contrôle de chaque instrument ou en un contrôle statistique. Tous les instruments faisant partie d'un lot vérifié par un contrôle statistique sont réputés avoir subi les épreuves de la vérification primitive.
La vérification primitive peut également consister en une surveillance, par un agent commissionné pour le contrôle des instruments de mesure, des méthodes et moyens, notamment d'essais, mis en oeuvre par le constructeur ou son représentant lorsque ceux-ci assurent une qualité suffisante des instruments fabriqués et ont fait l'objet d'une approbation préalable du directeur régional de l'industrie et de la recherche. Les instruments sont réputés avoir subi les épreuves de la vérification primitive.
Pour les instruments soumis à vérification périodique, et non soumis à autorisation de mise en service, l'arrêté réglementant la catégorie peut prévoir que la vérification primitive tient lieu de première vérification périodique.
Lorsque la vérification primitive est effectuée par une agent de l'Etat, ils doivent fournir la main-d'oeuvre nécessaire, les moyens matériels de vérification, notamment les étalons, appareils étalons et matériaux de référence prévus à l'article 5 ci-dessus. L'agent de l'Etat peut faire procéder à des essais ou démontages d'instruments ou de parties d'instruments.
INSTALLATION PAR UN INSTALLATEUR AGREE
L'installateur agréé doit apposer sa marque d'identification sur chaque instrument qu'il installe, après s'être assuré que l'instrument et son installation répondent aux prescriptions réglementaires applicables.
DECLARATION D'INSTALLATION
le type d'instrument dont la mise en service est envisagée;
les caractéristiques métrologiques essentielles;
le lieu d'installation;
les opérations qui seront réalisées à l'aide de l'instrument;
la date prévue de mise en service.
AUTORISATION DE MISE EN SERVICE
le type et les caractéristiques de l'instrument dont la mise en service est envisagée;
le lieu d'installation;
les conditions d'utilisation;
les opérations qui seront réalisées avec l'instrument.
VERIFICATION PERIODIQUE
Sont dispensés de la vérification périodique les instruments non en service détenus en vue de leur vente, ainsi que les instruments détenus dans les locaux à usage exclusif d'habitation qui ne sont pas utilisés, même occasionnellement, pour l'une des opérations suivantes: transactions commerciales, détermination de rémunérations, répartition de produits financiers, de charges financières, de biens ou de marchandises, expertises judiciaires, opérations de mesurage pouvant servir de base à des poursuites pénales ou à des décisions ou sanctions administratives, opérations fiscales, opérations de mesurage intéressant la santé, opérations de mesurage intéressant la sécurité des personnes, des animaux ou des biens, opérations de mesurage ayant pour objet de déterminer ou de vérifier des caractéristiques annoncées ou imposées.
Peuvent être dispensés de la vérification périodique les instruments, détenus dans des locaux autres que des locaux à usage exclusif d'habitation, qui ne sont pas utilisés, même occasionnellement, pour l'une des opérations énumérées à l'alinéa précédent. Cette dispense est accordée par le préfet. La décision de dispense peut subordonner celle-ci à l'apposition, sur l'instrument concerné, d'une mention apparente et lisible indiquant qu'il n'est pas soumis à la vérification périodique et qu'il ne peut être utilisé, même occasionnellement, pour une des opérations prévues à l'alinéa précédent.
Le détenteur doit fournir la main-d'oeuvre et les moyens matériels nécessaires à la vérification exécutée par un agent de l'Etat.
Toutefois, l'arrêté soumettant une catégorie d'instruments de mesure au régime de la vérification périodique peut prévoir que les instruments ayant satisfait aux épreuves de cette vérification reçoivent l'empreinte d'un poinçon.
Toutefois, peuvent être provisoirement tolérés les instruments en service qui, appartenant à une catégorie réglementée postérieurement à leur installation, présenteraient des garanties d'exactitude reconnues suffisantes. La durée de la tolérance est fixée par le texte réglementant la catégorie en tenant compte de l'aptitude des instruments à conserver leurs qualités.
REPARATION PAR UN REPARATEUR AGREE
Le réparateur agréé doit apposer sa marque d'identification sur chaque instrument qu'il répare, après s'être assuré qu'il répond aux exigences réglementaires et avant la remise en service.
VERIFICATION APRES REPARATION OU MODIFICATION
L'arrêté prévu à l'article 3 peut soumettre une catégorie d'instruments ou certains d'entre eux au régime de la vérification après réparation ou modification.
Les épreuves de la vérification primitive doivent précéder la remise en service, à moins que l'arrêté prévu à l'article 3 n'en dispose autrement; dans ce dernier cas, le réparateur ou l'entreprise qui a effectué la modification doit déclarer la remise en service à la direction régionale de l'industrie et de la recherche dans les cinq jours.
Par dérogation aux règles fixées pour la catégorie d'instruments, l'arrêté susmentionné peut prévoir que les instruments réparés par un réparateur agréé sont dispensés de vérification après réparation.
ORGANISMES AGREES
La décision d'agrément précise la durée de sa validité. Elle peut subordonner l'entrée en vigueur de l'agrément à l'exécution par le demandeur, dans un délai fixé, de certaines obligations mises à sa charge.
Tout organisme agréé doit tenir à la disposition des agents de la direction régionale de l'industrie et de la recherche tous documents utiles, notamment:
la liste des agents de l'organisme effectuant les opérations pour lesquelles il a été agréé;
la liste des moyens matériels, et notamment des moyens étalons dont il dispose, ainsi que les justifications relatives à leur contrôle;
la liste des appareils vérifiés, installés ou réparés et les résultats de ces vérifications,
ainsi que tout autre document prévu dans l'arrêté instituant la procédure d'agrément.
DISPOSITIONS DIVERSES
a) Quiconque aura utilisé des instruments de mesure dans des conditions d'emploi différentes de celles établies, pour cette catégorie d'instruments, par l'arrêté prévu à l'article 3 ou par la décision d'approbation de modèle prévue à l'article 9 (alinéa 1er) ci-dessus;
b) Quiconque aura apposé une marque d'approbation de modèle sur un instrument non conforme au modèle approuvé;
c) Quiconque aura mis en service un instrument soumis au régime de la déclaration d'installation prévu à l'article 23 en ayant omis cette formalité ou au régime de l'autorisation de mise en service prévu à l'article 24 en n'ayant pas obtenu cette autorisation;
d) Tout installateur ou réparateur qui aura apposé sa marque sur un instrument sans s'être assuré qu'il répond aux exigences réglementaires;
e) Tout responsable d'un organisme agréé en application des articles 19, 28 et 33 qui n'aura pas tenu à jour la liste des appareils installés, réparés ou vérifiés par lui.
Cette autorisation ne dispense pas de la vérification après réparation ou modification prévue à l'article 34 lorsque cette opération de contrôle est applicable à la catégorie de l'instrument concerné.
Le détenteur ou l'installateur agissant pour le compte de ce dernier présente un dossier comprenant les plans détaillés de l'instrument et de son installation, ses caractéristiques, son usage, les dispositions qui ont été prises pour en permettre la vérification et une note expliquant les nécessités de la dérogation demandée.
Le préfet, au vu de ce dossier et, le cas échéant, de tous éléments d'information complémentaires, notifie sa décision au demandeur.
En outre, ceux-ci sont tenus de faire connaître au ministre chargé de l'industrie, avant chaque importation, les instruments appartenant à une catégorie réglementée qu'ils se proposent d'introduire en France.
1° Les conditions dans lesquelles sont:
présentées et instruites les demandes d'approbation des modèles d'instruments de mesure;
présentées et instruites les demandes d'agrément prévues aux articles 22, 28 et 33;
prononcées, notifiées et publiées les décisions d'approbation ou d'agrément ainsi que les mesures de suspension et de retrait;
2° Les conditions dans lesquelles les marques d'identification sont attribuées aux constructeurs, importateurs, installateurs agréés et réparateurs;
3° Les signes et documents au moyen desquels sont constatés les résultats des opérations prévues à l'article 4;
4° Les formalités applicables aux opérations d'importation et d'exportation des instruments de mesure;
5° La composition et le mode de fonctionnement de la commission technique des instruments de mesure.
II. -- Au troisième alinéa de l'article 17 du décret du 30 novembre 1944 susvisé, les mots <<et ne sert à aucune des opérations visées audit article>> sont remplacés par les mots <<ou a été mis hors service>>.
Sont en outre abrogés:
Le décret du 30 novembre 1944 susvisé, à l'exception de la liste des lieux énumérés au premier alinéa de l'article 12, des trois derniers alinéas de l'article 17 et des articles 24, 25 et 26;
Le décret du 16 février 1953, modifié par le décret du 25 septembre 1953 instituant une commission technique des instruments de mesure;
L'article 11 du décret du 3 mai 1961 susvisé.
ANNEXE.
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