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Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1966 portant agrément d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 de ce décret

NOR : INDB9501268A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, et notamment ses articles 5 et 6;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1966 modifié portant agrément d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 de ce décret;

Vu la demande formulée par le Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (G.A.P.A.V.E.) en date du 20 octobre 1995 ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête:

Art.1er. -
La date du 31 décembre 1995 figurant à l'article 4 de l'arrêté du 7 septembre 1966 susvisé est remplacée par celle du 31 décembre 1997 .
Art.2. -
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1995
URL : http://admi.net/jo/INDB9501268A.html 

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