Arrêté du 21 décembre 1995 portant agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 26;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête:

Art.1er. -

L'organisme de contrôle désigné ci-après est agréé jusqu'au 31 décembre 1996 pour effectuer les contrôles des installations intérieures et des chaufferies prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé:

Qualigaz, 8, boulevard Berthier, 75017 Paris.

Art.2. -

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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