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Décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.
NOR: EQUC8700032D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de
la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de
l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement
locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de
l'offre foncière, notamment son article 7 (d);
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
- Art. 1er. -
- Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et
de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables
auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à
usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées
en annexe au présent décret.
- Art. 2. -
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la
privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de
l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 1987.
ANNEXE
LISTE DE REPARATIONS AYANT LE CARACTERE DE REPARATIONS LOCATIVES.
