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Décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique.
NOR: ENVP9161913D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des
risques technologiques et naturels majeurs,
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la
sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la
prévention des risques majeurs, et notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit
d'information sur les risques majeurs pris en application de l'article 21 de la
loi du 22 juillet 1987 susvisée ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Art. 1er. -
- Les dispositions mentionnées à l'article 41 de la loi n° 87-565
du 22 juillet 1987 susvisée destinées à la mise en oeuvre de la prévention du
risque sismique et applicables aux bâtiments, équipements et installations
nouveaux sont définies par le présent décret.
- Art. 2. -
- Pour la prise en compte du risque sismique, les bâtiments, les
équipements et les installations sont répartis en deux catégories respectivement
dites "a risque normale" et "à risque spécial".
- Art. 3. -
- La catégorie dite "à risque normal" comprend les bâtiments,
équipements et installations pour lesquels les conséquences d'un séisme
demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat.
Ces bâtiments, équipements et installations sont répartis en quatre classes ;
- classe A : ceux dont la défaillance ne présente qu'un risque minime pour les
personnes ou l'activité économique ;
- classe B : ceux dont la défaillance présente un risque dit moyen pour les
personnes ;
- classe C : ceux dont la défaillance présente un risque élevé pour les
personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance
socio-économique.
En outre la catégorie "à risque normal" comporte une classe D regroupant les
bâtiments, les équipements et les installations dont le fonctionnement est
primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de
l'ordre public.
- Art. 4. -
- Pour l'application des mesures de prévention du risque sismique aux
bâtiments, équipements et installations de la catégorie dite "à risque normal",
le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante :
- zone 0 ;
- zone I a ;
- zone I b ;
- zone II ;
- zone III.
La répartition des départements, des arrondissements et des cantons entre ces
zones est définie par l'annexe au présent décret.
- Art. 5. -
- Des mesures préventives et notamment des règles de construction,
d'aménagement et d'exploitation parasismiques sont appliquées aux bâtiments, aux
équipements et aux installations de la catégorie dite "à risque normal",
appartenant aux classes B, C et D et situés dans les zones de sismicité I a, I
b, II et III, respectivement définies aux articles 3 et 4 du présent décret.
Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris conjointement par le
ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés
définissent la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et
des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs
caractérisant les actions des séismes à prendre en compte.
- Art. 6. -
- La catégorie dite "à risque spécial" comprend les bâtiments, les
équipements et les installations pour lesquels les effets sur les personnes, les
biens et l'environnement de dommages même mineurs résultant d'un séisme peuvent
ne pas être circonscrits au voisinage immédiat desdits bâtiments, équipements et
installations.
- Art. 7. -
- Des mesures préventives et notamment des règles de construction,
d'aménagement et d'exploitation parasismiques sont appliquées aux bâtiments, aux
équipements et aux installations de la catégorie dite "à risque spécial".
Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris conjointement par le
ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés
définissent la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et
des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs
caractérisant les actions des séismes à prendre en compte.
- Art. 8. -
- Le 2° de l'article 2 du décret du 11 octobre 1990 susvisé est ainsi
rédigé ;
"2° Situées dans les zones de sismicité I a, I b, II et III définies par le
décret n° 91-461 du 14 mai 1991."
- Art. 9. -
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances
et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la
défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de
l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le
ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre
de l'équipement du logement, des transports et de la mer, le ministre des
départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le
ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques
et naturels majeurs et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 1991.
ANNEXE
Répartition des départements, des arrondissements et des cantons entre les
cinq zones de sismicité
