JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
2 août 1997 page 11498.
Décret n. 97-773 du 30 juillet 1997.
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Modifiant le décret n. 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
NOR: MAEX9700089D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre
de la
justice, et du ministre des affaires étrangères,
Vu le code civil ;
Vu le décret n. 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un
service central
d'état civil au ministère des affaires étrangères, modifié par le
décret n.
69-1125 du 11 décembre 1969 et par le décret n. 80-308 du 25 avril
1980 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le 3. de l'article 3 du décret du 1er juin 1965 susvisé
est
abrogé.
Art. 2. - L'article 5 du décret du 1er juin 1965 susvisé est
remplacé par les
dispositions suivantes :
"Art. 5. - Les actes détenus par le service central d'état civil
sont
conservés, mis à jour et, le cas échéant, établis selon des procédés
manuels ou
automatisés. Les officiers de l'état civil du service central d'état
civil
délivrent dans les mêmes conditions des copies et extraits de ces
actes."
Art. 3. - A l'article 6 du décret du 1er juin 1965 susvisé, après
les mots :
"les fonctionnaires" sont ajoutés les mots : "et les agents".
Art. 4. - Les dispositions du décret du 1er juin 1965 susvisé
pourront être
ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 5. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la
justice,
et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel
de la République française.