Decret no 88-854 du 28 juillet 1998 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L.162-38 du code de la Sécurité sociale
Le Premier Ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article R.25 ;
Vu le code de la Sécurité sociale, notamment son article L. 162-38 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du code de la Sécurité sociale sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe.
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de cinquième classe sont applicables.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 1998.
Michel Rocard
Par le Premier Ministre :
Le Ministre d'Etat,ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pierre Bérégovoy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pierre Arpaillange