Decret 88-75 du 21 janvier 1988
modifiant le décret no 84-606, du 12 juillet 1984 instituant des comités de bassin d'emploi reconnus et un comité de liaison des comités de bassin d'emploi.
comités de bassin d'emploi.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du commissaire de la République et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics;
Vu l'article D. 910-2, 1er alinéa, du code du travail,
Décrète:
Art. 1er. - Il est ajouté à la fin de l'article 3 du décret no 84-606 du 12 juillet 1984 la phrase suivante: "En retour celui-ci sera tenu informé des initiatives du comité de bassin d'emploi."
Art. 2. - L'article 5 du décret no 84-606 du 12 juillet 1984 est modifié comme suit, les mots:
"Les présidents de dix comités de bassin d'emploi" sont remplacés par les mots: "les présidents de douze comités de bassin d'emploi".
Art. 3. - Après l'article 5 du décret no 84-606 du 12 juillet 1984 il est ajouté un article 6 ainsi rédigé:
"Les présidents des comités de bassin d'emploi sont renouvelés tous les deux ans.
"Si, au cours de la période pour laquelle ils ont été nommés au commité de liaison, ils perdent cette qualité, leur successeur à la présidence du comité de bassin d'emploi devient automatiquement membre du comité de liaison jusqu'à expiration de la période de participation du précédent président au comité de liaison des comités de bassin d'emploi."
Art. 4. - L'article 6 du décret no 84-606 du 12 juillet 1984 devient l'article 7.
Art. 5. - Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 1988