Décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplomes nationau de l'enseignement supérieur
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu la loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l'enseignement supérieur ;
Vu la lo no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 16, 17 et 68 ;
Vu le décret du 17 mars 1808 portant organisation de l'Université, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 1984,
Décrète :
Article Ier. - Les grades ou titres universitaires sont conférés par les diplômes designés ci-après, qui sont des diplômes nationaux :
- certificat de capacité d'orthoptiste ;
- certificat de capacité d'orthophoniste ;
- diplome d'Etat d'audio-prothésiste ;
- diplome d'Etat de sage-femme ;
- diplome d'Etat de docteur en médecine ;
- diplome d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
- diplome d'Etat de docteur en pharmacie ;
- certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
- certificat d'études cliniques spéciales ;
- diplome d'études spécialisées ;
- certificat d'études spécialisées complémentaires ;
- capacité de médecine ;
- diplome d'études supérieures spécialisées dans une des disciplines pharmaceutiques ;
- diplome d'études approfondies ;
- doctorat.
Art. 2. - Les diplômes propres aux universités et autres établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que les diplômes délivrés par les établissements privés d'enseignement supérieur ne peuvent porter la même dénomination que les diplômes énumérés ci-dessus.
Art. 3. - Le décret no 73-227 du 27 février 1973 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur est abrogé. Le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la santé fixent les dispositions transitoires concernant les diplômes nationaux mentionnés au décret précité et ne figurant pas à l'article 1er ci-dessus.
Art. 4. - Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 1984.
LAURENT FABIUS
Par le Premier ministre : Le ministre de l'éducation nationale, JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, GEORGINA DUFOIX
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, ROGER-GÉRARD SCHWARTZENBERG
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé EDMOND HERVÉ