Décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 618 et L. 619,
Décrète :
Art. 1er . - La commission de la transparence créée par le décret no 80-786 du 3 octobre 1980 est chargée de proposer la liste des médicaments agréés pour les collectivités publiques, prévue à l'article L. 618 du code de la santé publique.
Art. 2. - Le décret du 28 janvier 1981 fixant la composition de la commission prévue à l'article L. 619 du code de la santé publique est abrogé.
Art. 3. - Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 1982.
Pierre MAUROY.
Par le Premier Ministre :
le ministre de la santé,
Jack RALITE.