Décret n° 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipe-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression.

(Last update : Sun, Oct 23, 2016)
[ AdmiNet | France | tof | disclaimer | about ]

Décret n° 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipe-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression.

(J. O. du 23 août 1959, p. 8412)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce,

Après avis du conseil d'État (section des travaux publics),

Décrète:

Art 1er - La construction et l'exploitation des pipe-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont soumises à une réglementation de sécurité afin que soit évité tout risque d'incendie, d'explosion, de projection de produits, de pollution des eaux ou des risques de toute autre nature, tant dans les terrains privés que dans le domaine public.

Art. 2. -

A cet effet, des arrêtés pris conjointement par le ministre de l'industrie et du commerce, par le ministre de l'intérieur et par le ministre des travaux publics et des transports, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, préciseront les conditions de sécurité auxquelles devront satisfaire la construction et l'exploitation des pipe-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, quel que soit leur statut juridique ou leur régime de construction et d'exploitation.

Les conditions de sécurité qui seront ainsi définies pour l'exploitation, pour les épreuves périodiques d'étanchéité et pour les travaux de grosse réparation ou de modification des ouvrages, seront applicables aux pipe-lines existants suivant les modalités fixées dans lesdits arrêtés.

Art. 3.-Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 août 1959.

Michel DEBRÉ.

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et du commerce, Jean-Marcel JEANNENEY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Edmond MICHELET.

Le ministre de l'intérieur, Pierre CHATENET.

Le ministre des armées, Pierre GUILLAUMAT.

Le ministre des travaux publics et des transports, Robert BURON.

Le ministre de l'agriculture, Henri ROCHEREAU.

Le ministre de la construction, Pierre SUDREAU.

Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, Bernard CORNUT-GENTILLE.

Le secrétaire d'État à l'intérieur, Michel MAURICE-BOKANOWSKI.

URL : http://admi.net/jo/59-998.html