JORF n°0115 du 18 mai 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 14 mars 2008 autorisant un site de la société JP Morgan Securities à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR: DEVE0806751A

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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 mars 2008, la société JP Morgan Securities, dont le siège social est situé au 125 London Wall à Londres (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :

― les fournisseurs de gaz naturel.