JORF n°0085 du 10 avril 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 31 mars 2008 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

NOR: MLVU0807789A

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Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 31 mars 2008, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :

Pour une durée d'un an

Mme Geneviève Laferrere, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat.

M. Jean-Claude Roujean, attaché principal d'administration de l'équipement.