JORF n°0085 du 10 avril 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 28 mars 2008 portant désignation d'un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR: JUSC0807644A

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2008, Mme Jacqueline Dufournet, avocat général près la cour d'appel de Lyon, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Bernard Rabatel.