Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle et de l'Ecole nationale des douanes de Rouen, modifié par l'arrêté du 16 juillet 2004 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2004 relatif à l'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, END de Tourcoing ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à instituer des régies d'avances et/ou de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Arrête :
Il est institué auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (END de Tourcoing), de l'Ecole nationale des brigades des douanes (ENBD) de La Rochelle et de l'Ecole nationale des douanes (END) de Rouen une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
― remboursement des frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage des personnels logés à l'école ;
― remboursement des dépenses correspondant à la fourniture de publications et ouvrages édités par la DNRFP et à l'organisation de cours de formation professionnelle à l'intention des particuliers et personnels appartenant à des organismes privés ou publics autres que l'Etat ;
― remboursement des frais relatifs à des locations de salles et de matériels de l'école ;
― remboursement des dépenses correspondant à la fourniture d'articles d'uniformes réglementaires.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
― chèques et numéraire ;
― virements bancaires sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;
― carte bleue.
Il est institué auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (END de Tourcoing), de l'Ecole nationale des brigades des douanes (ENBD) de La Rochelle et de l'Ecole nationale des douanes (END) de Rouen une régie d'avances pour le paiement :
― des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
― des frais de réception et de représentation dans la limite de 400 euros par opération ;
― des dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention, dans la limite de 400 euros par opération.
Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes.
Les régisseurs d'avances auprès des services déconcentrés des douanes sont habilités à détenir les titres-restaurant qui leur sont livrés par l'émetteur. Ils vérifient la conformité de la livraison à la commande dès réception et sont astreints à la tenue d'un compte d'emploi.
Le régisseur pourra désigner un ou plusieurs mandataires chargés de l'assister dans les tâches de gestion des titres.
Le régisseur pourra désigner un ou plusieurs mandataires chargés de délivrer les titres aux bénéficiaires. Dans tous les cas, la remise des titres s'effectue en contrepartie de l'émargement de la liste nominative des bénéficiaires par les intéressés.
Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé de la manière suivante :
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DIRECTIONS |
MONTANT À CAUTIONNER pour l'avance (en euros) |
MONTANT À CAUTIONNER pour les titres-restaurant (en euros) |
MONTANT TOTAL à cautionner (en euros) |
|---|---|---|---|
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DNRFP (END Tourcoing) |
39 000 |
0 |
39 000 |
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END Rouen |
7 000 |
0 |
7 000 |
|
ENBD |
140 000 |
1 922,50 |
141 923 |
Les montants maximaux autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte de dépôt de fonds au Trésor des régisseurs sont fixés respectivement à 800 euros et 1 300 euros.
Le régisseur est autorisé à détenir un fonds de caisse permanent de 50 euros.
Les arrêtés des 23 août 2001, 16 juillet 2004 et 20 juillet 2004 susvisés sont abrogés.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'administratrice civile,
H. Guillemet-Ehrburger