JORF n°0081 du 5 avril 2008    J.O. disponibles

Décret n° 2008-312 du 3 avril 2008 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national

NOR: AGRF0804824D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code forestier, notamment son article R. 521-5 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique ou le secteur public, notamment son article 7 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le premier alinéa du II de l'article R. 521-5 du code forestier est complété par la phrase suivante : « La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans. »

Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier