JORF n°0077 du 1 avril 2008    J.O. disponibles

Décision du 25 mars 2008 modifiant la décision du 6 mars 2008 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant

NOR: SJSS0807276S

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Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;

Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;

Vu la décision du 6 mars 2008 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité instaurés pour des groupes génériques et en fixant le montant ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 20 mars 2008,

Décide :

Article 1

L'instauration d'un tarif forfaitaire de responsabilité à compter du 1er juillet 2008 prévue par la décision du 6 mars 2008 susvisée est retirée pour le groupe générique Vérapamil LP 120 mg comprimés ou gélules.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 2008.

Pour le comité :

Le président,

N. Renaudin