Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1980 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 14 mars 2007 , portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant n° 51 du 17 décembre 2007, relatif à la revalorisation des taux effectifs garantis, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 52 du 17 décembre 2007, relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 53 du 17 décembre 2007, relatif au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 9 février 2008 et du 1er mars 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 12 du 26 février 1987, modifié par avenant du 21 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant n° 51 du 17 décembre 2007, relatif à la revalorisation des taux effectifs garantis, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
― l'avenant n° 52 du 17 décembre 2007, relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
― l'avenant n° 53 du 17 décembre 2007, relatif au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2008/4 et n° 2008/6, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.