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JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 62

Décision de la commission permanente

1. Rapport du président

Par délibération de l'assemblée départementale en date du 18 octobre 2007, le conseil général de l'Isère a décidé de se porter candidat à l'expérimentation relative à la simplification de l'accès aux contrats aidés prévue par l'article 142 de la loi de finances pour 2007. Cette candidature a été retenue par décret ministériel du 26 décembre dernier.

Dans le cadre de cette expérimentation dont les modalités sont présentées dans le document ci-joint, le Parcours Emploi Isère (PEI) va être mis en place au cours de l'année 2008.

En 2007, 1 121 contrats d'avenir ont été signés en Isère, dont 613 dans les ateliers et chantiers d'insertion, pour un montant versé aux employeurs de 3 858 514 €.

Compte tenu de l'intérêt que représente cette expérimentation en matière d'insertion professionnelle des personnes au RMI, je vous propose :

― d'approuver les termes du document intitulé « Expérimentation du contrat aidé ― Parcours Emploi Isère (PEI) pour les bénéficiaires du RMI dans le département de l'Isère » ci-annexé ;

― de m'autoriser à signer :

― tout document ou acte se référant à la mise en œuvre de mesures liées au développement du Parcours Emploi Isère mettant en œuvre l'expérimentation des contrats aidés, dans le respect des textes nationaux en vigueur et du cadre spécifique local fixé par l'assemblée départementale ;

― la convention financière et de mise en œuvre locale à passer avec l'Etat qui précisera les modalités de versement de l'accompagnement financier de l'Etat.

2. Décision

La commission permanente adopte le rapport du président.

Vu l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007, loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 ;

Vu l'article 52 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

Vu l'article 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;

Vu la délibération n° 2007 DM3 J 2a07 du conseil général de l'Isère en date du 18 octobre 2007 par laquelle le département a été autorisé à présenter sa candidature à l'expérimentation des contrats aidés ;

Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 autorisant le département de l'Isère à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés, prévues par l'article 142 de la loi de finances pour 2007 ;

En application des dispositions combinées de l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 et de l'article 21 de la loi du 21 août 2007 susvisé, le département de l'Isère expérimente pendant une durée de trois ans le contrat aidé « Parcours Emploi en Isère (PEI) » pour les bénéficiaires du RMI.

Sous réserve de sa publication au Journal officiel de la République française, la présente décision entre en vigueur le 1er avril 2008. A défaut, elle entre en vigueur le lendemain de cette publication. Elle s'applique jusqu'au terme d'un délai de trois ans à compter de la publication.

1° Le contexte :

Le département de l'Isère, en partenariat avec le service public de l'emploi départemental, assure la mise en œuvre opérationnelle du contrat d'avenir (CA) pour les publics bénéficiaires du RMI depuis 2005.

En 2006, avec 820 contrats d'avenir signés pour les bénéficiaires du RMI, l'Isère a été le département qui a mis en place le plus de CA de la région Rhône-Alpes. En 2007, l'accès à l'emploi s'est encore accentué puisque 1 120 contrats d'avenir ont été signés.

Après deux ans de fonctionnement, le contrat d'avenir s'est particulièrement développé dans les ateliers et chantiers d'insertion. 55 % des contrats d'avenir signés en 2007 par le conseil général l'ont été avec des ACI.

Le conseil général s'est également engagé, en tant qu'employeur, avec plus d'une centaine de contrats d'avenir dans les collèges sur des fonctions de TOS. L'emploi direct par le CGI a permis de mettre en place un plan de formation pour ces salariés en contrats aidés.

Cette expérience a permis au département de l'Isère de développer une réelle compétence d'intervention au plus près des employeurs du secteur non marchand.

Mais un objectif important de l'expérimentation est d'élargir le périmètre des contrats au secteur marchand en visant une insertion durable dans l'emploi.

2° Les dérogations aux dispositions législatives et réglementaires :

Au titre de cette expérimentation, il est prévu de déroger à certaines dispositions législatives et réglementaires relatives aux contrats aidés comme suit :

Pour les contrats d'avenir, il s'agit des articles suivants du code du travail :

― art. L. 322-4-11, 6e alinéa : la convention d'objectifs est remplacée par une convention financière et de mise en œuvre locale signée entre l'Etat et le département ;

― art. L. 322-4-12, 1er et 2e alinéa du I : nature et durée du contrat ;

― art. L. 322-4-11, 12e et 13e alinéa : durée de la convention ;

― art. L. 322-4-12, 1er et 3e alinéa du II : aide à l'employeur, montant et modalités de versement ;

― art. L. 322-4-12, 5e alinéa du I : modification de la durée hebdomadaire de travail des contrats d'avenir ;

― art. L. 322-4-12, 2e alinéa du IV : nouveaux motifs de suspension du contrat d'avenir ;

― art. L. 322-4-10, 3e et 4e alinéa : mise en œuvre des contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation.

Pour les CI-RMA (contrat d'insertion - revenu minimum d'activité), cela concerne des articles suivants :

― art. L. 322-4-15-6, 3e alinéa du I : montant de l'aide à l'employeur ;

― art. L. 322-4-15-2, 3° alinéa, L. 322-4-15-4, 5e alinéa : durée de la convention conclue entre la collectivité et l'employeur du bénéficiaire de contrat aidé.

3° Les caractéristiques du contrat Parcours Emploi Insertion :

Le contrat PEI doit permettre de favoriser l'insertion durable des bénéficiaires en dynamisant les parcours d'insertion :

a) Dans le secteur non marchand, le recours au PEI doit :

― permettre des accès à l'entreprise en suspendant le contrat d'avenir pour des évaluations en milieu de travail (EMT), des missions d'intérim et des formations pour une durée de 2 semaines minimum à 3 mois maximum ;

― augmenter le revenu mensuel des bénéficiaires afin que la reprise d'emploi soit la plus attractive possible en permettant que le temps de travail aille jusqu'à 35 heures hebdomadaires ;

― donner une chance à des personnes loin de l'emploi de bénéficier d'un contrat de travail dont la durée hebdomadaire peut évoluer de 20 heures à 35 heures, tout au long d'un parcours d'accès à l'emploi et à la formation qui doit être contractualisé dans le contrat d'insertion RMI ;

― verser une aide aux employeurs correspondant à un forfait mensuel pour 24 mois (aide de l'Etat comprise). Pour les contrats inférieurs à 26 heures hebdomadaires, l'aide sera proratisée et la différence sera versée au salarié par l'intermédiaire du RMI différentiel (versement par les organismes payeurs CAF et MSA) ;

― signer une convention pour 6 mois minimum, renouvelable jusqu'à 24 mois.

b) Dans le secteur marchand, le recours au PEI doit :

― développer des contrats avec les entreprises (CDD de 6 mois ou CDI) pour permettre l'accès à des emplois durables avec un engagement préalable de pérennisation à terme par l'employeur (condition de l'octroi de l'aide), sous réserve de l'adéquation de la personne à l'emploi proposé ;

― augmenter le revenu mensuel des bénéficiaires afin que la reprise d'emploi soit la plus attractive possible en fixant un temps de travail hebdomadaire minimum de 30 heures ;

― verser une aide forfaitaire mensuelle pour une durée limitée à 6 mois maximum, renouvelable si recrutement en CDI.

4° Le montant des aides et les modalités de versement :

a) Les aides aux employeurs :

a-1. Dans le secteur non marchand :

L'aide aux employeurs est forfaitisée mensuellement et n'est plus dégressive.

Elle est constituée :

― de la part du département : de l'activation du RMI pour une personne isolée minorée de la participation de l'Etat de 53,75 €, soit 394,16 € au 1er janvier 2008 ;

― de la part de l'Etat : de la moyenne mensuelle de l'aide dégressive calculée sur une durée de deux ans augmentée de 53,75 €, soit 435,63 € (605,58 € pour les ateliers et chantiers d'insertion).

Au total, l'aide aux employeurs s'élève à 829,79 € au 1er janvier 2008 (999,74 € pour les ACI).

Pour les contrats inférieurs à 26 heures hebdomadaires, la totalité de cette aide sera proratisée au nombre d'heures effectuées.

Pour les bénéficiaires du RMI, la différence entre le RMI et le montant proratisé versé à l'employeur sera versée au salarié mensuellement par l'intermédiaire du RMI différentiel (versement CAF).

a-2. Dans le secteur marchand :

L'aide est forfaitaire et mensuelle pour une durée limitée à 6 mois maximum, renouvelable si un recrutement est fait en contrat à durée indéterminé (CDI).

Si le contrat PEI est un CDI dès le départ, l'aide est versée pour 12 mois.

Le montant mensuel est celui de l'activation du RMI, soit 447,91 € en 2008, intégrant la part prise en charge par l'Etat de l'allocation activée, soit 53,75 € (12 % de l'allocation activée).

L'aide aux employeurs est versée pour le compte du département par les opérateurs qu'il a désignés, les CAF de Grenoble et de Vienne et la MSA des Alpes du Nord.

b) Les aides aux salariés :

Les salariés restent dans le dispositif du RMI jusqu'au terme de leur contrat et bénéficient des droits connexes au RMI et des aides du Programme départemental d'insertion (transport...).

Dans le secteur non marchand, pour les contrats inférieurs à 26 heures hebdomadaires, le salarié percevra un RMI différentiel, d'un montant égal à la différence entre 447,91 € et le montant de l'aide proratisée versée à l'employeur (part conseil général, soit 103,36 € pour un contrat de 20 heures).

5° Le territoire d'expérimentation et le public visé :

Le territoire d'expérimentation couvre l'ensemble du département de l'Isère, qui comprend 13 territoires et 17 commissions locales d'insertion.

Le public visé est les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (et leurs ayants droit), résidents en Isère.

La priorité sera donnée aux personnes ayant des difficultés particulières d'accès à l'emploi afin d'éviter les effets d'aubaine, notamment pour les jeunes diplômés.

6° Les partenariats et les modalités d'accompagnement et de formation :

L'accompagnement vers et dans l'emploi est réalisé par les 43 animateurs locaux d'insertion et les 15 conseillers ANPE spécialisés dans le RMI ; il est destiné à lever les freins liés à la reprise d'emploi après une période d'inactivité parfois très longue est très important.

Cet accompagnement et l'intermédiation, en lien avec l'employeur, renforcés dès les premières semaines de reprise d'activité, permettent d'identifier et de formuler les difficultés éventuelles rencontrées (nouveaux rythmes et réorganisation du temps, respect des règles, adaptation aux horaires et à la culture de l'entreprise, difficultés de mobilité et de garde d'enfants). Cet accompagnement s'avère essentiel ; dans de nombreux cas, il agit autant dans l'amarrage du salarié à son poste de travail que dans l'assurance de l'employeur que tout est mis en œuvre pour réussir son recrutement.

L'accès à la formation se fait dans le cadre du droit commun. Le dispositif CARED de la région peut être mobilisé par l'ANPE avec les entreprises.

7° Les objectifs prévisionnels d'entrées dans les contrats :

L'objectif est de 1 000 contrats par an (contrats signés, y compris les renouvellements qui entreront alors dans le dispositif expérimental), à savoir 650 contrats dans le secteur non marchand et 350 contrats dans le secteur marchand.

8° Les objectifs qualitatifs poursuivis et les résultats attendus en matière d'insertion dans l'emploi durable :

a) Pour le secteur non marchand :

a-1. La mise en situation de travail :

La mise en situation de travail autre que l'employeur non marchand (évaluation en milieu de travail de l'ANPE, missions d'intérim) permet de se confronter à la réalité de l'entreprise tout en ayant une structure de travail « protectrice » vers laquelle il est possible de revenir en cas de difficulté. La possibilité d'expérimenter la mise en situation de travail peut accélérer le retour à l'emploi si elle se conjugue avec un accompagnement renforcé fait par le chargé d'insertion de l'atelier ou chantier d'insertion en lien avec le référent emploi de la personne (animateur local d'insertion ou agent ANPE). Les sorties positives et durables vers l'emploi des personnes en contrats dans ce secteur devraient donc augmenter.

L'objectif est d'augmenter de 5 % les sorties vers l'emploi durable pour les ACI.

Hors ACI : les outils mis en place (fiches de parcours emploi, fiches bilan...) permettent une évaluation qualitative du parcours d'insertion.

a-2. L'assouplissement de la durée de travail et de la durée du contrat :

La durée hebdomadaire de travail et la durée du contrat doivent aussi être modulables en fonction des situations. La possibilité de dépasser les 26 heures va permettre à certaines personnes d'augmenter leurs ressources et de passer le cap du seuil de pauvreté.

Dans certains cas qui doivent rester exceptionnels, la durée peut être comprise entre 20 et 26 heures, au vu notamment des capacités des personnes parfois très éloignées du monde du travail. Le contrat peut alors être évolutif avec un objectif de 26 heures au bout de quelques mois.

Des personnes qui n'auraient pas eu accès à un contrat de travail pour des raisons de santé, par exemple, pourraient ainsi en bénéficier.

b) Pour le secteur marchand :

Les contrats doivent déboucher sur une pérennisation de l'emploi dans l'entreprise. L'objectif est un taux de pérennisation de 70 %.

9° La méthodologie d'appréciation des résultats :

Le département mène actuellement une enquête sur les sorties de contrats du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.

Elle permettra d'identifier :

― la situation du bénéficiaire à sa sortie (activité salariée en contrat aidé/hors contrat aidé, formation, chômage, inactivité) ;

― la mise en œuvre des moyens d'accompagnement (formation, tutorat, accompagnement) ;

― la satisfaction des bénéficiaires et des employeurs.

Les résultats obtenus sur cette période 2007, donc avant la mise en œuvre des contrats PEI, seront comparés à partir de la même enquête sur les sorties 2008.

Cette évaluation sera réalisée avec l'appui de l'Observatoire social de l'Isère (OSI) et de l'université de Grenoble (stagiaire 6 mois [de novembre 2007 à avril 2008], master sciences sociales, pour l'enquête sur les sorties des contrats d'avenir).

10° Le financement de l'Etat :

a) Le secteur non marchand :

Conformément au deuxième alinéa du IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007, l'Etat verse pour chaque contrat dans le secteur non marchand (ancien contrat d'avenir) conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la moyenne mensuelle nationale, calculée sur 2 ans, de l'aide mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail.

b) Le secteur marchand :

Conformément au troisième alinéa du IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007, l'Etat verse pour chaque contrat aidé marchand conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la part de l'aide à la charge de l'Etat prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du code du travail.

La contribution de l'Etat est révisée chaque année par avenant à la convention prévue ci-après en fonction de l'évolution du montant du RMI garanti à une personne isolée.

11° La convention financière et de mise en œuvre locale avec l'Etat :

Elle précise les modalités de versement de l'accompagnement financier de l'Etat au département durant la période d'expérimentation. Signée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, elle intègre également les objectifs d'entrées dans les contrats aidés et l'estimation des coûts associés. Les objectifs physiques seront révisables annuellement ils pourront également faire l'objet d'un ajustement par avenant dans le cadre de l'année civile.

Les contrats aidés en cours (contrat d'avenir) sont renouvelés selon les nouvelles dispositions du PEI à compter du 1er avril 2008.