La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires et la circulaire d'application du 23 avril 1999 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2007 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités d'hygiène et de sécurité départementaux,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
La date de clôture du premier tour de scrutin initialement fixée au mardi 25 mars 2008 est reportée au mardi 8 avril 2008, sauf dans les départements visés à l'article 2 du présent arrêté.
Le dépouillement des enveloppes de vote retirées le mercredi 9 avril 2008 dans les boîtes postales ouvertes en vue des élections est néanmoins fixé au mercredi 4 juin 2008.
Le 9 avril 2008, le contenu de chaque boîte postale est placé sous scellé à la diligence du président du tribunal de grande instance siège du comité d'hygiène et de sécurité ou de son représentant, et ce, dès retrait dudit contenu, en présence des délégués de liste des organisations syndicales candidates souhaitant y assister. L'ensemble des enveloppes ainsi placées sous scellé est déposé au greffe du tribunal de grande instance siège du comité d'hygiène et de sécurité jusqu'au mercredi 4 juin, à 9 heures, date et heure auxquelles le scellé est brisé par le président du bureau de vote en présence des membres du bureau.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les opérations électorales actuellement en cours dans les départements limitativement énumérés à l'annexe jointe au présent arrêté sont interrompues et reconduites dans les conditions fixées au présent article.
Une nouvelle période de scrutin est ouverte du lundi 5 mai 2008 au mardi 3 juin 2008 au cours de laquelle les électeurs, qui seront rendus destinataires d'un nouveau matériel de vote complet, adressent leur vote par correspondance à l'adresse de la boîte postale demeurée ouverte.
Il est procédé au dépouillement des votes intervenus dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus à la date unique du mercredi 4 juin 2008 pour tous les départements.
Dans tous les départements dans lesquels le nombre des suffrages exprimés n'a pas atteint le quorum de la moitié des électeurs inscrits, une nouvelle période de scrutin est ouverte du lundi 29 septembre 2008 au lundi 20 octobre 2008.
Il est procédé aux opérations de dépouillement des votes de ce nouveau scrutin le mardi 21 octobre 2008.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES 14 DÉPARTEMENTS POUR LESQUELS UN NOUVEAU SCRUTIN PAR CORRESPONDANCE EST ORGANISÉ SUR LA PÉRIODE S'ÉTENDANT DU LUNDI 5 MAI 2008 AU MARDI 3 JUIN 2008 AVEC RÉEXPÉDITION AUX ÉLECTEURS D'UN MATÉRIEL DE VOTE COMPLET
Aveyron (12).
Dordogne (24).
Calvados (14).
Isère (38).
Haute-Garonne (31).
Loire (42).
Ille-et-Vilaine (35).
Loire-Atlantique (44).
Lot-et-Garonne (47).
Maine-et-Loire (49).
Morbihan (56).
Seine-et-Marne (77).
Vaucluse (84).
Vendée (85).
Fait à Paris, le 20 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
R. Heitz