JORF n°0072 du 26 mars 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 13 mars 2008 portant admission à la retraite (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

NOR: ECEC0806552A

Voir ce texte sur Légifrance

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 13 mars 2008, M. Jean-Pierre Billon-Lanfrey, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est, à compter du 23 août 2008, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.