JORF n°0064 du 15 mars 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 11 mars 2008 pris en application de l'article D. 382-16 du code de la sécurité sociale et fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux

NOR: MTSS0806373A

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 382-44 et D. 382-16,

Arrête :

Article 1

Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression visés à l'article D. 382-16 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit, hors taxes et prix du papier inclus :

Affiches : 210,85 € par 100 affiches ; 0,27 € par affiche.

Circulaires :

― en impression recto uniquement : 134,30 € le premier mille, 24,33 € le mille en plus ;

― en impression recto verso : 186,46 € le premier mille, 30,31 € le mille en plus ;

Bulletins de vote : 111,33 € le premier mille, 20,57 € le mille en plus.

Article 2

L'arrêté du 13 février 1995 pris en application de l'article D. 382-16 du décret n° 94-1148 du 27 décembre 1994 et fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux est abrogé.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

J.-L. Rey