Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2008, M. Olivier Deparis, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de deux ans à compter du 14 avril 2008, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France à Ottawa, en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère de la justice du Canada. L'intéressé est rattaché au groupe 7, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006 portant application aux agents du ministère de la justice à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.