Les décrets n° 2007-1837 du 24 décembre 2007 et n° 2007-1838 du 24 décembre 2007 ont créé des emplois de médecin inspecteur régional (MIR), de pharmacien inspecteur régional ou interrégional (PHIR) et de conseiller sanitaire de zone (CSZ).
Ces emplois correspondent aux missions suivantes :
― s'agissant du médecin inspecteur régional :
Sous l'autorité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le médecin inspecteur régional est chargé de :
1° La conception et la mise en œuvre de la politique de santé publique en liaison avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements de santé, les organismes d'assurance maladie et les associations intéressées ;
2° La préparation et l'organisation du contrôle des actions de santé publique et de l'évaluation des organismes qui concourent à ces actions, en relation avec les autres corps d'inspection ;
3° La mise en œuvre des plans d'urgence et de réponse aux crises sanitaires ;
4° La coordination des équipes médicales des services déconcentrés placés sous l'autorité des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ;
― s'agissant du pharmacien inspecteur régional ou interrégional :
Dans le cadre des compétences des pharmaciens inspecteurs de santé publique définies à l'article R. 1421-13 du code de la santé publique et sous l'autorité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le pharmacien inspecteur régional est chargé de :
1° La mise en œuvre des politiques de santé et de sécurité sanitaire relatives aux produits de santé ;
2° La préparation et l'organisation du contrôle des actions de santé publique et de l'évaluation des organismes qui concourent à ces actions, en relation avec les autres corps d'inspection ;
3° La mise en œuvre des plans d'urgence et de réponse aux crises sanitaires ;
4° La coordination de l'exécution des activités effectuées par les services des affaires sanitaires et sociales pour le compte des agences de sécurité sanitaire ;
5° La direction du service de l'inspection régionale de la pharmacie.
Un pharmacien inspecteur régional peut être chargé de plusieurs régions. Il prend alors l'appellation de pharmacien inspecteur interrégional. La zone de compétence du pharmacien inspecteur interrégional est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le pharmacien inspecteur interrégional est placé sous l'autorité respective de chacun des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales des régions concernées. Il a autorité sur les services de l'inspection de la pharmacie de chacune de ces régions ;
― s'agissant du conseiller sanitaire de zone :
Sous l'autorité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du chef-lieu de la zone de défense, le conseiller sanitaire de zone est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre des dispositifs destinés à faire face aux crises sanitaires ou aux conséquences sanitaires d'autres crises.
A ce titre il est chargé de la préparation et de la mise à jour des plans d'action sanitaire répondant à ces crises et d'organiser la participation des personnels et professionnels de santé aux exercices prévus par les plans d'action et à leur évaluation.
En cas de survenance d'une crise sanitaire circonscrite à un ou plusieurs départements ou à une région de la zone de défense, le conseiller sanitaire de zone peut également être appelé à exercer ses missions auprès du ou des préfets de département ou du préfet de région concernés.
Conditions à remplir :
― pour l'emploi de médecin inspecteur régional :
Peuvent être nommés :
1° Les médecins inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de médecin général de santé publique ou le 5e échelon du grade de médecin inspecteur en chef de santé et justifiant de douze années au moins de services publics ou de huit ans au moins de services effectifs dans le corps ;
2° Les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonction dans les organisations internationales ou intergouvernementales, titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de médecin et qualifiés en santé publique qui ont atteint un niveau de rémunération au moins équivalent à l'indice brut 1015 et qui justifient de douze ans au moins de services effectifs dans leur corps, cadre d'emplois ou emplois.
A titre transitoire (art. 9 du décret n° 2007-1837 du 24 décembre 2007), les médecins inspecteurs régionaux en poste à la date d'entrée en vigueur du décret qui ne remplissent pas la condition d'ancienneté prévue au 1° ci-dessus peuvent néanmoins être nommés dans un emploi régi par ce décret sous réserve de justifier d'une ancienneté de cinq années dans le corps ;
― pour l'emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional :
Peuvent être nommés :
1° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de pharmacien général de santé publique ou le 5e échelon du grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique et justifiant de douze années au moins de services publics ou de huit ans au moins de services effectifs dans le corps ;
2° Les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonction dans les organisations internationales ou intergouvernementales, titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre mentionné aux articles L. 4221-2 à L. 4221-8 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de pharmacien qui ont atteint un niveau de rémunération au moins équivalent à l'indice brut 1015 et qui justifient de douze ans au moins de services effectifs dans leur corps, cadre d'emplois ou emplois.
A titre transitoire (art. 7 du décret n° 2007-1838 du 24 décembre 2007), les pharmaciens inspecteurs régionaux en poste à la date d'entrée en vigueur du décret qui ne remplissent pas la condition d'ancienneté prévue au 1° ci-dessus peuvent néanmoins être nommés dans un emploi régi par ce décret sous réserve de justifier d'une ancienneté de cinq années dans le corps ;
― pour l'emploi de conseiller sanitaire de zone :
Peuvent être nommés :
1° Les médecins inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de médecin général de santé publique ou le 5e échelon du grade de médecin inspecteur en chef de santé publique et justifiant de douze années au moins de services publics ou de huit ans au moins de services effectifs dans le corps ;
2° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de pharmacien général de santé publique ou le 5e échelon du grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique et justifiant de douze années au moins de services publics ou de huit ans au moins de services effectifs dans le corps ;
3° Les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonction dans les organisations internationales ou intergouvernementales titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre mentionnés à l'article L. 4131-1 permettant l'exercice de la profession de pharmacien, qui ont atteint un niveau de rémunération au moins équivalent à l'indice brut 1015 et qui justifient de douze ans au moins de services effectifs dans leur corps, cadre d'emplois ou emplois.
34 postes sont offerts :
Un emploi de médecin inspecteur régional est ouvert dans les 26 directions suivantes :
― Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace ;
― Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine ;
― Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne ;
― Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne ;
― Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ;
― Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre ;
― Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne ;
― Direction de la solidarité et de la santé de Corse ;
― Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté ;
― Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ;
― Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon ;
― Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin ;
― Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine ;
― Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées ;
― Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais ;
― Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie ;
― Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie ;
― Direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire ;
― Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie ;
― Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes ;
― Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
― Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes ;
― Direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe ;
― Direction de la santé et du développement social de la Martinique ;
― Direction de la santé et du développement social de la Guyane ;
― Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion.
Un emploi de pharmacien inspecteur régional est ouvert au sein de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France.
Un emploi de conseiller sanitaire de zone est offert dans les sept zones de défense suivantes :
― Paris (Paris) ;
― Nord (Lille) ;
― Ouest (Rennes) ;
― Sud-Ouest (Bordeaux) ;
― Sud (Marseille) ;
― Sud-Est (Lyon) ;
― Est (Metz)(*).
Dépôt des candidatures :
Chaque agent remplissant les conditions a la possibilité d'exprimer, dans la limite de 10, des vœux de résidence administrative, classés par ordre de préférence. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à transmettre, par la voie hiérarchique, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (DAGPB, bureau SRH 1D) par voie électronique uniquement (isabelle.joyeux@sante.gouv.fr, joelle.chartier@sante.gouv.fr et jimmy.roche@sante.gouv.fr) au plus tard le 29 février 2008.