Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance

NOR: JUSA0774029D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 62-138 du 2 février 1962 modifié relatif à l'organisation judiciaire dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ;

Vu le décret n° 91-282 du 15 mars 1991 fixant le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux d'instance ;

Vu l'avis du Conseil de l'organisation judiciaire en date du 18 décembre 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 27 décembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

TITRE Ier TRIBUNAUX D'INSTANCE, GREFFES DÉTACHÉS ET GREFFES PERMANENTS

Article 1

Les tribunaux d'instance dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2010 :

Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Gourdon, Lectoure, Mirande, Nérac ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Arles, Barcelonnette, Forcalquier, Hyères ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Château-Thierry, Clermont, Doullens, Montdidier, Vervins ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Baugé, Château-Gontier, Mamers, Mayenne, Saint-Calais, Segré ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre : Marie-Galante ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Bastia : Corte, L'Ile-Rousse, Sartène ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Arbois, Baume-les-Dames, Gray, Luxeuil-les-Bains ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Barbezieux-Saint-Hilaire, Blaye, Bazas, Confolens, La Réole, Lesparre-Médoc, Nontron, Ribérac, Ruffec ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Château-Chinon, Cosne-Cours-sur-Loire, Issoudun, La Châtre, Le Blanc, Sancerre, Vierzon ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Bayeux, Domfront, Falaise, Mortagne-au-Perche, Mortain, Pont-l'Evêque, Saint-Lô, Valognes ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Aix-les-Bains, Moûtiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Julien-en-Genevois ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Colmar : Altkirch, Brumath, Huningue, Ribeauvillé, Wissembourg ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Autun, Charolles, Châtillon-sur-Seine, Langres, Louhans, Montceau-les-Mines, Semur-en-Auxois ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Carvin, Houdain, Liévin, Saint-Pol-sur-Ternoise ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France : Le Lamentin ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Briançon, Die, La Mure, Nyons, Saint-Marcellin ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Aubusson, Bellac, Bourganeuf, Rochechouart, Saint-Yrieix-la-Perche, Ussel ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Le Chambon-Feugerolles ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Metz : Boulay-Moselle, Château-Salins, Forbach, Hayange ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Castelnaudary, Céret, Espalion, Limoux, Lodève, Prades, Saint-Affrique, Saint-Pons-de-Thomières, Villefranche-de-Rouergue ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Longwy, Mirecourt, Neufchâteau, Remiremont, Saint-Mihiel, Toul ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Apt, Florac, Largentière, Le Vigan, Marvejols, Tournon-sur-Rhône ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans : Chinon, Gien, Loches, Pithiviers, Romorantin-Lanthenay, Vendôme ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Avallon, Coulommiers, Joigny, Montereau-Fault-Yonne, Provins, Tonnerre, Vincennes ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Pau : Bagnères-de-Bigorre, Biarritz, Lourdes, Orthez, Saint-Palais, Saint-Sever ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Civray, Loudun, Marennes, Melle, Montmorillon, Parthenay, Saint-Jean-d'Angély ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Epernay, Nogent-sur-Seine, Rethel, Rocroi, Vitry-le-François, Vouziers ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Auray, Châteaubriant, Châteaulin, Fougères, Lannion, Loudéac, Montfort-sur-Meu, Paimbœuf, Ploërmel, Pontivy, Quimperlé, Vitré ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Ambert, Brioude, Gannat, Issoire, Mauriac, Murat, Yssingeaux ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Elbeuf, Louviers, Pont-Audemer, Neufchâtel-en-Bray, Yvetot ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Gaillac, Lavaur, Moissac, Pamiers, Villefranche-de-Lauragais ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Châteaudun, Clichy, Ecouen, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Nogent-le-Rotrou.

Article 2

Les tribunaux d'instance dont la liste suit sont créés à compter du 1er janvier 2010 :

Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Manosque ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Flers ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annemasse ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Montbard ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Aubenas, Annonay, Pertuis.

Article 3

I. ― Les greffes détachés dont la liste suit sont supprimés :

Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Casteljaloux ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Châteaurenard, Gardanne, Lantosque, Puget-Théniers, Saint-Etienne-de-Tinée, Vence ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Hirson ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Château-du-Loir ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Sainte-Foy-la-Grande ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Bretteville-sur-Laize ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Evian-les-Bains ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Marchiennes, Samer ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Bellegarde-sur-Valserine ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Decazeville, Lunel ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Saint-Ambroix, Viviers ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Dourdan ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Sézanne ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Douarnenez, Guérande, Saint-Pol-de-Léon, Savenay ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Le Neubourg, Verneuil-sur-Avre ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Bagnères-de-Luchon, Cazères ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : L'Isle-Adam.

II. - Le greffe permanent de La Trinité (ressort de la cour d'appel de Fort-de-France) est supprimé.

Le greffe permanent du Moule (ressort de la cour d'appel de Basse-Terre) est supprimé à compter du 1er janvier 2010.

III. - Le décret du 15 mars 1991 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2010.

A compter du 1er janvier 2010, les tableaux I et V annexés au code de l'organisation judiciaire sont remplacés par le tableau A « Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité » annexé au présent décret.

Article 5

Les procédures en cours devant les tribunaux d'instance, greffes détachés et greffes permanents supprimés en application des articles 1er et 3, sont transférées en l'état aux tribunaux d'instance dans le ressort desquels est situé le siège des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des greffes permanents supprimés, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe des tribunaux d'instance, greffes détachés et greffes permanents supprimés sont transférées au secrétariat-greffe des tribunaux d'instance dans le ressort desquels est situé le siège des tribunaux d'instance, greffes détachés et greffes permanents supprimés. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

TITRE II JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ

Article 6

Les juridictions de proximité situées au siège des tribunaux d'instance visés à l'article 1er sont supprimées à compter du 1er janvier 2010.

Article 7

Les juridictions de proximité dont la liste suit sont créées à compter du 1er janvier 2010 :

Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Manosque ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Flers ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annemasse ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Montbard ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Aubenas, Annonay, Pertuis.

Article 8

A compter du 1er janvier 2010, le tableau V bis annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau A mentionné à l'article 4.

Article 9

Toutes les procédures en cours devant les juridictions de proximité supprimées en application de l'article 6 sont transférées en l'état aux juridictions de proximité dans le ressort desquelles est situé le siège des juridictions supprimées sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe des juridictions de proximité supprimées sont transférées au secrétariat-greffe des juridictions de proximité dans le ressort desquels est situé le siège des juridictions supprimées. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

TITRE III TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

Article 10

Les tribunaux de grande instance dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2011 :

Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Marmande ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Abbeville, Péronne ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Saumur ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Dole, Lure ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Avranches ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Hazebrouck ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Bourgoin-Jallieu ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Tulle ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Belley, Montbrison ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Millau ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Saint-Dié-des-Vosges ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Bressuire, Rochefort ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Dinan, Guingamp, Morlaix ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Moulins, Riom ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Saint-Gaudens.

Article 11

Le tableau A mentionné à l'article 4 est remplacé, à la date du 1er janvier 2011, par le tableau B annexé au présent décret.

Article 12

Les procédures en cours devant les tribunaux de grande instance supprimés en application de l'article 10 sont transférées en l'état aux tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est situé le siège des tribunaux supprimés sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe des tribunaux de grande instance supprimés sont transférés au secrétariat-greffe des tribunaux de grande instance désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

Article 13

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E S

Tableau A

(en vigueur au 1er janvier 2010)

Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance,

des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité

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