SITUATION DE TROIS DÉPUTÉS AU REGARD DU RÉGIME

DES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES

Le Conseil constitutionnel,

Saisi les 10 et 11 janvier 2008 par MM. Bruno Le Maire, Pierre Moscovici et Henri Plagnol, députés, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier s'ils se trouvent dans un cas d'incompatibilité ;

Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du bureau de l'Assemblée nationale du 31 octobre 2007 ;

Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;

Vu la Constitution ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 142 et LO 151 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'il est demandé au Conseil constitutionnel par MM. Le Maire, Moscovici et Plagnol de dire si la fonction de professeur associé, à l'Université ou à l'Institut d'études politiques de Paris, est compatible avec un mandat de député ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article LO 142 du code électoral : « L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député. ― Sont exceptés des dispositions du présent article : 1° les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches... » ;

3. Considérant que les fonctions exercées par MM. Le Maire, Moscovici et Plagnol en qualité de professeur associé n'entrent pas dans le champ de la dérogation précitée ; que, dès lors, elles sont incompatibles avec leur mandat de député,

Décide :

Les fonctions de professeur associé sont incompatibles avec l'exercice par MM. Bruno Le Maire, Pierre Moscovici et Henri Plagnol de leur mandat de député.

La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à MM. Le Maire, Moscovici et Plagnol et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 février 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.