I. ― Objet de la décision tarifaire

I-1. La gamme d'offres « Business Talk »

La gamme « Business Talk » se compose de trois offres : « Business Talk Pack », « Business Talk Classic » et « Business Talk Premium ». « Business Talk Pack » est commercialisée par France Télécom depuis août 2005, tandis que « Business Talk Classic » et « Business Talk Premium » ont été lancées en mai 2006.

Chacune des trois offres est accessible en France métropolitaine, pour les clients titulaires d'un contrat « Professionnel présence », « Professionnel numéris » ou « Pro Services ». Certains services de convergence fixe-mobile disponibles dans ces offres nécessitent en outre la souscription préalable d'un contrat « RPV mobile » (1) auprès d'un opérateur mobile ayant accepté et mis en œuvre la convergence avec France Télécom (2). A ce jour, seule Orange France a mis en œuvre cette convergence avec France Télécom.

L'offre « Business Talk Pack » est destinée aux PME de 50 à 499 salariés disposant de un à quatre sites. L'offre « Business Talk Classic » vise les entreprises de plus de quatre sites ayant des besoins de services simples. Enfin, l'offre « Business Talk Premium » cible les grandes entreprises de plus de quatre sites possédant des besoins de services plus évolués.

Les trois offres de la gamme « Business Talk » sont constituées d'une part d'une offre tarifaire sur les communications émises depuis les postes fixes de l'entreprise et, d'autre part, de différents services de joignabilité, de numérotation, de facturation, etc.

I-2. L'offre « Business Talk Pack » actuelle

I-2.1. Tarification de l'offre

L'offre « Business Talk Pack » fait l'objet d'un abonnement mensuel global de 120 EUR HT ainsi que d'abonnements mensuels de 2 EUR HT par ligne mobile. Toutes les lignes mobiles de la flotte de l'entreprise sont facturées. Cette offre ne fait pas l'objet de frais de mise en service. L'abonnement mensuel donne droit à des tarifs spécifiques pour les communications au départ des lignes fixes de l'entreprise (I-1.2) ainsi qu'à différents services (I-1.3).

I-2.2. Tarifs des communications sortantes

L'offre tarifaire intégrée dans « Business Talk Pack » comprend trois niveaux de réductions qui se cumulent. Premièrement, les communications font l'objet d'une tarification spécifique. Ensuite, les communications internes connaissent une réduction par rapport à cette tarification. Enfin sont appliquées des remises au volume dont l'ampleur dépend du niveau de consommation de l'entreprise cliente.

Les communications externes (3) fixe-vers-fixe local et national font l'objet d'une tarification uniforme et sans modulation horaire de 0,048 EUR HT par minute, sans coût de connexion. Les communications fixe-vers-mobile en métropole sont facturées de la manière suivante : 0,175 EUR HT pour l'établissement d'appel, puis 0,12 EUR HT par minute. Les communications internes à l'entreprise, c'est-à-dire à destination des sites et de la flotte mobile de l'entreprise, connaissent la même tarification que les communications externes, avec une réduction de 30 % sur le prix à la minute.

Enfin des remises sont appliquées chaque mois, qui sont calculées à partir du chiffre d'affaires réalisé sur l'ensemble des communications incluses dans l'assiette suivante : fixe-vers-fixe local et national, fixe-vers-mobile en métropole, fixe-vers-mobile DOM et fixe-vers-mobile « Europe proche et Amérique du Nord ». Les remises sont différentes pour les appels locaux, nationaux et fixe-vers-mobile ; elles sont prédéfinies par des grilles.

I-2.3. Services compris dans l'offre

L'abonnement à l'offre « Business Talk Pack » donne droit à un ensemble de services fixes et convergents : un numéro accueil, 10 numéros partenaires ainsi que la messagerie unique ou le numéro unique pour chacun des utilisateurs équipés d'une ligne fixe et d'une ligne mobile.

Le service « numéro accueil » permet d'appliquer à un numéro appartenant à l'entreprise des renvois d'appels vers n'importe quel numéro, appartenant ou non à l'entreprise et dans la zone primaire de numérotation de la ligne appelée ou non.

Le service « numéros partenaires » permet au client de déclarer dans le périmètre du réseau des numéros fixes ou mobiles externes à l'entreprise. Les appels vers ces numéros sont alors considérés comme des appels internes et bénéficient ainsi de la tarification correspondant au trafic interne.

La messagerie vocale unique permet à un utilisateur équipé d'une ligne mobile et d'une ligne fixe de disposer d'une seule messagerie vocale pour toutes ses lignes téléphoniques. En cas d'occupation, d'absence de réponse ou de non-accessibilité de la ligne appelée, les appels aboutissent sur la messagerie vocale mobile.

Le numéro unique permet de faire sonner successivement les lignes d'utilisateurs équipés d'au moins une ligne fixe et une ligne mobile. Ce service inclut la messagerie vocale unique. Si aucun des postes téléphoniques ne décroche, l'appel aboutit sur la messagerie unique.

I-3. Evolution de l'offre « Business Talk Pack »

La décision tarifaire n° 2007104 de France Télécom concerne un projet d'évolution de l'offre « Business Talk Pack ». Les évolutions envisagées concernent uniquement la tarification des communications, l'architecture et les services restant inchangés. L'abonnement mensuel reste de 120 EUR HT puis 2 EUR HT par ligne mobile.

Les modifications apportées par France Télécom sont de deux ordres. Tout d'abord, la tarification évolue avec une simplification des grilles de remises sur les communications. Ensuite, une variante est introduite : l'option « illimité interne » qui permet d'accéder à des appels illimités vers les lignes fixes et mobiles de l'entreprise. L'offre se décline donc dorénavant selon deux versions : l'offre standard (I-3.1) et l'offre avec option « illimité interne » (I-3.2).

I-3.1. L'offre standard

L'offre standard correspond à l'ancienne version de l'offre « Business Talk Pack » (cf. I-2), avec une évolution des tarifs des communications.

Les communications externes fixe-vers-fixe local et national font toujours l'objet d'une tarification uniforme et sans modulation horaire de 0,048 EUR HT par minute, sans coût de connexion. Les communications fixe-vers-mobile en métropole évoluent et sont dorénavant facturées 0,15 EUR HT pour l'établissement d'appel, puis 0,102 EUR HT par minute. Les communications internes à l'entreprise, c'est-à-dire à destination des sites et de la flotte mobile de l'entreprise, connaissent toujours la même tarification que les communications externes, avec une réduction de 30 % sur le prix à la minute.

Les grilles de remises appliquées chaque mois en fonction du volume de trafic du client sont simplifiées. Les clients bénéficient dorénavant d'une remise de 20 % sur les communications fixe-vers-fixe et d'une remise de 18 % sur les communications fixe-vers-mobile, dès lors que le chiffre d'affaires engendré par les communications fixe-vers-fixe et fixe-vers-mobile est supérieur à 350 EUR avant remise. L'assiette de calcul du chiffre d'affaires en question est inchangée : elle comprend les appels fixe-vers-fixe local et national, les appels fixe-vers-mobile en métropole, les appels fixe-vers-mobile DOM et les appels fixe-vers-mobile « Europe proche et Amérique du Nord ».

France Télécom introduit par ailleurs une « remise privilège » pour les clients souscrivant l'offre avec un engagement de deux ou trois ans. Le niveau de la remise est de 10 % pour un engagement de deux ans, et de 15 % pour un engagement de trois ans. La remise est appliquée sur le chiffre d'affaires issu des communications fixe-vers-fixe.

Enfin, pour 20 EUR par mois, France Télécom met une « option de remise au volume » à disposition des clients de « Business Talk » ayant souscrit l'offre avec un engagement de deux ou trois ans. Cette option permet aux clients dépensant plus de 1 200 EUR par mois pour les communications de bénéficier de 5 % de remise supplémentaire.

I-3.2. La variante « illimité interne »

France Télécom envisage en outre de proposer aux clients de « Business Talk Pack » une variante avec des communications internes illimitées. Les clients souscrivant cette variante « illimité interne » paient un forfait mensuel de 9 EUR par ligne fixe (4), qui leur donne droit à des communications illimitées vers les lignes fixes et mobiles déclarées dans l'offre ainsi que vers les « numéros partenaires ». Dans cette version de l'offre, les « numéros partenaires » ne peuvent être que des numéros fixes.

Les communications externes, hors numéros partenaires, connaissent la même tarification que dans l'offre standard et les remises au volume sont identiques. Dans cette version de l'offre, la « remise privilège » est calculée de la même manière, mais elle est aussi appliquée sur les forfaits internes.

II. ― Analyse de l'Autorité

Les évolutions envisagées par France Télécom portant sur la tarification des communications, l'Autorité s'est attachée à vérifier que les nouveaux tarifs n'engendraient pas de risque d'éviction et qu'ils étaient a priori réplicables par un opérateur alternatif efficace. Pour cela, elle a effectué des tests d'effet de ciseau tarifaire. Ces tests consistent à comparer les recettes engendrées par « Business Talk Pack » aux coûts encourus par un opérateur alternatif efficace achetant l'interconnexion de France Télécom pour proposer la même offre de détail.

II-1. Concernant la version standard de l'offre

La version standard de l'offre, c'est-à-dire sans option « illimité interne », est proche de l'offre commercialisée par France Télécom depuis 2005, tant en termes d'architecture tarifaire que de niveau de prix. Pour les tests de réplicabilité économique concernant cette version de l'offre, l'Autorité a donc pu s'appuyer sur les statistiques d'usage constatées sur les clients de l'offre actuelle et transmises par France Télécom.

L'application de ces statistiques d'usage et du modèle de coûts de l'Autorité (5) a permis de vérifier qu'un opérateur alternatif serait a priori en mesure de proposer une offre de communications semblable à celle analysée, et d'en dégager une marge raisonnable. Cette version de l'offre « Business Talk Pack » de France Télécom ne devrait donc pas a priori créer d'effet de ciseau tarifaire.

II-2. Concernant la version de l'offre

avec « illimité interne »

L'Autorité a également testé la réplicabilité économique de la version de l'offre avec option « illimité interne ». Avec l'application des statistiques d'usages constatées sur la version actuelle de l'offre « Business Talk Pack », il apparaît que cette version de l'offre n'engendre pas non plus d'effet de ciseau tarifaire.

Cependant, les tests menant à ces conclusions sont très fortement conditionnés par les statistiques d'usage prévisionnelles utilisées, notamment du fait de la composante illimitée qui comprend des appels fixe-vers-mobile. De plus, la pertinence de l'usage des statistiques d'usage constatées sur l'offre commercialisée depuis 2005 n'est pas avérée dans la mesure où il est possible que l'introduction d'une composante illimitée accroisse significativement les volumes de communications consommés par les clients (6).

France Télécom a décidé de faire précéder la commercialisation de cette version de l'offre par une expérimentation sur un nombre limité de clients. Cette expérimentation permettra d'une part d'observer les usages des clients afin d'obtenir des statistiques pertinentes pour l'analyse concurrentielle, et d'autre part de prévenir le risque d'éviction dans le cas où les consommations réelles se révéleraient très différentes de celles envisagées.

Dans un courrier en date du 12 novembre 2007, France Télécom a indiqué qu'elle limiterait la commercialisation de l'option « illimité interne » à un parc de 200 clients pour une période d'observation de six à huit mois. Elle s'est engagée en outre à communiquer tous les deux mois à l'Autorité, durant cette période, les données suivantes constatées sur les réseaux avec option « illimité interne » :

― nombre moyen de mobiles par réseau ;

― nombre moyen de lignes fixes par réseau ;

― volume moyen de trafic sortant interne vers fixe et vers mobile par équivalent LP ;

― volume de trafic sortant externe vers fixe et vers mobile par équivalent LP.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où les évolutions de consommation constatées et communiquées à l'Autorité mettraient en évidence un risque d'éviction, France Télécom s'est engagée à proposer de nouveaux tarifs, ainsi qu'à s'assurer de la conformité des contrats en cours avec son obligation de ne pas pratiquer des tarifs d'éviction.

A l'issue de la période d'expérimentation, France Télécom pourra soumettre à communication préalable une demande de suppression de cette limitation. Le cas échéant, et si l'Autorité ne s'oppose par à cette demande de généralisation, France Télécom restera bien évidemment responsable des niveaux de prix appliqués dans son offre. L'Autorité détient un pouvoir d'opposition ex ante, mais celui-ci ne dispense pas France Télécom du respect de ses obligations réglementaires ex post. France Télécom devra donc continuer de s'assurer du respect de ses obligations réglementaires et du droit commun de la concurrence tout au long de la commercialisation de son offre.

III. ― Conclusion

Sur la base des engagements susmentionnés de France Télécom, et compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en œuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur ces décisions tarifaires.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 novembre 2007.