I. ― Objet de la décision tarifaire

I-1. Description de l'offre

L'offre « Numéris Forfait Service Entreprise France » est une offre de France Télécom couplant la fourniture d'accès primaires et de forfaits de communications. Le forfait comprend :

― un ou plusieurs « Accès Primaires Numéris », avec au minimum 15 canaux B départ par accès primaire. Le nombre d'accès primaires inclus dans le forfait dépend du niveau du volume d'heures de communications souscrit ;

― un volume mensuel d'heures de communications locales, voisinages (pour Ile-de-France) et nationales ;

― des tarifs spécifiques pour les appels passés par un abonné de France métropolitaine, à partir de ses accès primaires à destination de l'international, de l'outre-mer et des mobiles de métropole ;

― le service « Analyse Trafic », qui consiste en la fourniture périodique d'informations détaillées sur les communications du client.

France Télécom souhaite commercialiser deux forfaits : le forfait « Numéris 500 h France » et le forfait « Numéris 1 000 h France ». Le forfait « Numéris 500 h France » donne droit à 500 heures de communications vers les fixes de France métropolitaine et inclut la fourniture d'un seul accès primaire. Le forfait « Numéris 1 000 h France » donne droit à 1 000 heures de communications vers les fixes de France métropolitaine et inclut la fourniture de deux accès primaires. Les heures du forfait non utilisées au cours d'une période de facturation ne sont pas reportées sur la période suivante, ni remboursées. L'offre est valable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Le client peut souscrire en option d'un forfait « Numéris Service Entreprises France » un forfait « Numéris Service Entreprises Mobiles » comprenant un volume mensuel d'heures de communications fixes vers mobiles métropole, DOM et Europe proche. Cinq versions de ce forfait sont disponibles, donnant droit respectivement à 30 heures, 50 heures, 100 heures, 200 heures et 300 heures de communications vers les mobiles. Ces forfaits « Numéris Service Entreprises Mobiles » ne sont accessibles qu'aux clients ayant préalablement souscrit un forfait « Numéris Service Entreprises France ».

L'offre « Numéris Forfait Service Entreprise France » ne s'applique qu'aux clients éligibles à la grille tarifaire de communications ayant fait l'objet de l'avis n° 2007-0541 de l'Autorité (1), et vérifiant les critères d'éligibilité cités infra.

I-2. Critères d'éligibilité

France Télécom conditionne l'applicabilité de son offre à certains critères devant être vérifiés par les sites du client :

« L'offre ne peut être proposée qu'à la condition qu'au moins un opérateur alternatif desservant les entreprises soit présent en dégroupage au répartiteur du client ou en mesure de le raccorder en fibre ;

Cet opérateur est en mesure, techniquement, de raccorder le client avec une émulation de T2 sur SDSL dans le cas où il est présent en dégroupage, ou avec une solution équivalente en fibre, et ce dans des délais compatibles avec les attentes du client ;

La demande du client n'exclut pas les solutions de type voix sur DSL ;

Le marché est conçu de telle sorte qu'un opérateur alternatif peut se voir attribuer à la fois les prestations d'accès et de communications et les fournir sur un même raccordement. »

II. - Analyse de l'Autorité

II-1. Offre non publique

France Télécom envisage la création d'une offre tarifaire de remise sur les accès primaires afin de répondre aux offres de ses concurrents dans les zones où ceux-ci sont en mesure, techniquement et économiquement, de proposer des solutions en raccordement direct. Cette offre n'est pas destinée à être publiée.

Au titre des obligations issues des analyses de marchés, France Télécom n'est pas tenue de publier les tarifs de ses offres de détail sur le marché entreprises, l'opérateur est en droit de concevoir des offres tarifaires non publiques. En outre, leur publication engendrerait une importante distorsion concurrentielle : le positionnement de France Télécom serait connu de tout le secteur et de ses clients. Par conséquent, l'Autorité n'inclut pas dans le présent avis les niveaux de prix de l'offre de remise envisagée par France Télécom.

II-2. Réplicabilité de l'offre

Afin de vérifier le respect par France Télécom de son obligation de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction, l'Autorité s'est attachée à vérifier que les niveaux de prix envisagés par France Télécom étaient a priori réplicables par un opérateur alternatif efficace.

II-2.1. Modélisation des coûts de l'accès

Afin d'évaluer la réplicabilité de l'offre de France Télécom, l'Autorité s'est attachée à estimer les coûts liés à l'accès. Pour cela, elle a considéré les différents types de raccordement effectivement proposés par les opérateurs alternatifs et les coûts sous-jacents. L'une de ces solutions de raccordement est l'émulation de T2 en SDSL sur paire de cuivre dégroupée. Cette solution permettant la fourniture de voix sans compression, elle garantit une grande qualité de service. Par conséquent, l'Autorité estime que cette solution permet de concurrencer efficacement le raccordement commuté de France Télécom. En outre, les coûts que cette solution engendre sont supérieurs à ceux de solutions de type « box », en voix sur lP. Ainsi, le fait de fonder les tests de réplicabilité sur cette solution permet dans le même temps de garantir la réplicabilité par les solutions de VoIP. C'est donc sur cette solution technique que l'Autorité a fondé sa modélisation des coûts de raccordement en zone dégroupée. La modélisation des coûts de raccordement d'un site en SDSL sur paire de cuivre dégroupée comprend les coûts liés au dégroupage, les coûts d'installation d'équipements chez le client, ainsi que des coûts de réseaux. Les coûts du dégroupage ont été estimés par l'Autorité à partir de son modèle de coûts de l'accès haut débit.

II-2.2. Test d'effet de ciseau tarifaire

La modélisation des coûts de l'accès décrite supra et le modèle de coûts publié par l'Autorité en mars 2006 ont permis à l'Autorité de vérifier la réplicabilité de l'offre de France Télécom par un opérateur alternatif efficace. Les coûts liés au raccordement et à la fourniture de communications ainsi estimés étant inférieurs aux niveaux de prix de l'offre de France Télécom, l'Autorité estime que l'offre en question est a priori réplicable par un opérateur alternatif efficace en dégroupage.

L'Autorité signale toutefois que ce test d'effet de ciseau tarifaire n'est pertinent que dans certaines configurations. En effet, ce test étant basé sur l'émulation de T2 en dégroupage, il n'est valable qu'à la condition que cette solution puisse être mise en œuvre. Les critères d'éligibilité à l'offre définis par France Télécom et énoncés en I-2 devraient garantir le respect de cette condition. Néanmoins, France Télécom reste bien évidemment responsable de la manière dont seront appliqués ces niveaux de prix. Si l'Autorité détient un pouvoir d'opposition ex ante, le fait qu'elle ne l'exerce pas sur cette offre ne dispense pas France Télécom du respect de ses obligations réglementaires ex post et du droit commun de la concurrence.

III. - Conclusion

Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en œuvre de la décision tarifaire n° 2007013 de France Télécom et émet un avis favorable sous réserve du respect par France Télécom des éléments présentés au II-2.2.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juin 2007.