J.O. 279 du 1 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un arrêté portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public transfert de technologie (GIP TT)

NOR : MENE0769104V



Par un arrêté du préfet du département du Jura en date du 10 août 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Gip ITT Tecbois » est approuvée.

La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère de l'éducation nationale.

Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 3 du décret no 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation.


EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

D'UN GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC

Dénomination


Le groupement est dénommé « Gip ITT Tecbois ».


Objet


Le groupement est le support juridique de la plate-forme technologique « Bois ». Il a pour objet la mise en place de la stratégie de développement des actions destinées à favoriser l'innovation et le transfert de technologie entre les établissements de formation et les entreprises et la gestion des services communs nécessaires à ces actions.

Le domaine technologique concerné est celui de la création, du conseil et du développement en matière de technologies de production, de connaissance du matériau bois et celui de la création des produits dans les PME-PMI franc-comtoises de la filière bois de première et deuxième transformation de la tournerie, tabletterie et des arts du bois.


Membres


Le groupement est constitué entre les partenaires publics et privés suivants :

- le lycée des métiers du bois, établissement public local d'enseignement (EPLE), sis à Mouchard ;

- le lycée professionnel Pierre Vernotte, EPLE, sis à Moirans-en-Montagne ;

- le lycée professionnel Toussaint Louverture, EPLE, sis à Pontarlier ;

- le lycée professionnel Beauregard, EPLE, sis à Luxeuil-les-Bains ;

- la communauté de communes du val d'Amour (CCVA), sise à Dôle ;

- la communauté de communes Jura sud, sise à Moirans-en-Montagne ;

- l'Association régionale pour le développement de la forêt et des industries du bois (ADIB), sise à Besançon ;

- le Syndicat national des tourneurs tabletiers sur bois et activités connexes (Sy.NTTAC), sis à Lons-le-Saunier.


Siège


Le siège social du groupement est fixé à Mouchard (39330), rue de Strasbourg, dans les locaux du lycée du bois.


Durée


Le groupement est créé pour une durée de trois ans, sauf prorogation ou dissolution anticipée selon les dispositions prévues à l'article 4 du décret no 2001-1227 du 19 décembre 2001 susnommé. Il prend effet à la date de publication de l'avis au Journal officiel de la République francaise.


Mode de gestion


La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public par un agent comptable nommé sur proposition du recteur d'académie et du trésorier payeur général territorialement compétent par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'éducation et du budget. Les dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable public sont applicables.


Responsabilité


Le nombre de voix attribuées à chacun des membres est défini comme suit :

- le lycée des métiers du bois, 24 voix ;

- le lycée Pierre Vernotte, 15 voix ;

- le lycée Toussaint Louverture, 7 voix ;

- le lycée Beauregard, 7 voix ;

- la communauté de communes du val d'Amour (CCVA), 14 voix ;

- la communauté de communes Jura sud, sise à Moirans-en-Montagne, 11 voix ;

- l'Association de développement de l'industrie du bois (ADIB), 11 voix ;

- le Syndicat national des tourneurs, tabletiers sur bois et activités connexes (Sy.NTTAC), 11 voix.

Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres sont répartis en fonction de l'apport respectif de chacun.

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.