J.O. 248 du 25 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 août 2007 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application de l'article 6 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

NOR : DEVT0764927A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la directive 2006/87 /CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714 /CEE du Conseil, modifiée par la directive 2006/137 /CE du 18 décembre 2006 ;

Vu le décret no 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, et notamment ses articles 6 et 54 ;

Sur proposition du directeur général de la mer et des transports,

Arrête :


Article 1


Les services instructeurs mentionnés à l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé sont les suivants :

- la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique ;

- le service navigation de Nord - Pas-de-Calais ;

- le service navigation Rhône-Saône ;

- le service navigation de la Seine ;

- le service navigation de Strasbourg ;

- le service navigation de Toulouse.

Article 2


Les services visés à l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe I du présent arrêté.

Article 3


Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la mer

et des transports,

D. Bursaux



A N N E X E I

COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS

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JO no 248 du 25/10/2007 texte numéro 3
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