J.O. 215 du 16 septembre 2007
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Décret n° 2007-1358 du 14 septembre 2007 modifiant le décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets
NOR : ECEC0755662D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la directive 2001/95 /CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;
Vu la décision de la Commission européenne du 12 avril 2007 modifiant la décision du 11 mai 2006 exigeant des Etats membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;
Vu le décret no 2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets ;
Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 6 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
A l'article 11 du décret du 8 septembre 2006 susvisé, après le mot : « commercialisés », sont insérés les mots : « jusqu'au 10 mars 2008 ».Article 2
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Luc Chatel