J.O. 201 du 31 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public transfert de technologie (GIP TT)

NOR : MENE0761270V


Par un courrier du préfet des Yvelines en date du 28 mars 2007 valant approbation, la convention constitutive du groupement d'intérêt public transfert de technologie de Mantes-en-Yvelines est approuvée.

La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre de l'éducation nationale.

Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 3 du décret no 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation.



EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

D'UN GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC



Dénomination


Le groupement est dénommé : « Groupement d'intérêt public innovation et transfert de technologie en mécatronique ».


Objet


Le groupement a pour objet la réalisation d'actions destinées à favoriser l'innovation et le transfert de technologie ainsi que la gestion des services communs nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs de la plate-forme technologique en mécatronique du Mantois.

A ce titre, le groupement est un lieu de partenariat où sera élaboré, en concertation avec les membres du groupement, la stratégie de la plate-forme. Il assurera l'ingénierie des projets et la réalisation d'actions destinées à favoriser l'innovation et le transfert de technologie ainsi que la gestion des services communs nécessaires aux actions réalisées par des établissements publics d'enseignement général, technologique et professionnel du second degré, des établissements d'enseignement supérieur et par des laboratoires de recherche partenaires.


Membres


Le groupement est constitué entre :

- le lycée général et technologique (LEGT) Charles de Gaulle, établissement public local d'enseignement (EPLE), sis à Poissy, représenté par le proviseur ;

- le LEGT Jean Rostand, EPLE, sis à Mantes-la-Jolie, représenté par la proviseure ;

- le LEGT Léonard de Vinci, EPLE, sis à Levallois-Perret, représenté par le proviseur ;

- l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), représenté par la présidente, au titre de :

- l'institut universitaire de technologie de Mantes en Yvelines (IUT), sis à Mantes-la-Jolie, représenté par le directeur ;

- l'institut des sciences et techniques des Yvelines (ISTY), sis à Versailles, représenté par la directrice ;

- l'association Mantes en Yvelines Développement, sise à Mantes-la-Jolie, représentée par le président ;

- la société par actions simplifiée EADS développement (SAS), sise à Suresnes, représentée par le président.


Siège


Le siège social du groupement est fixé dans les locaux de l'IUT de Mantes en Yvelines, 7, rue Jean-Hoët, 78200 Mantes-la-Jolie.


Durée


Le groupement est créé pour une durée de six ans, sauf prorogation ou dissolution anticipée selon les dispositions prévues à l'article 4 du décret no 2001-1227 du 19 décembre 2001.

Il prend effet à la date de publication au Journal officiel de la République francaise de la convention constitutive sous forme d'un avis, conformément à l'article 3 du décret susnommé.


Mode de gestion


La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public précisées par les dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable public (...).


Responsabilité des membres


Les voix des membres au sein du conseil d'administration sont réparties comme suit :

- quatre voix pour l'EPCSCP, soit deux voix pour chacun des instituts ;

- quatre voix pour les EPLE : soit deux voix pour le lycée Jean Rostand et une voix pour les lycées Charles de Gaulle et Léonard de Vinci ;

- une voix pour l'association Mantes en Yvelines développement ;

- une voix pour la SAS EADS développement.

Dans leurs rapports entre eux et dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires ; leurs droits et obligations varient en fonction de leurs contributions et de leurs droits statutaires précisés par les articles 9 et 10 de la convention constitutive.