J.O. 190 du 18 août 2007
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Arrêté du 27 juillet 2007 relatif aux modalités de formation prévue pour les candidats admis à l'examen professionnel d'accès au grade de technicien supérieur de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
NOR : ECEQ0759412A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 98-268 du 3 avril 1998 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
Vu le décret no 2006-1122 du 6 septembre 2006 modifiant le décret no 98-268 du 3 avril 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement en date du 3 mai 2007,
Arrête :
Article 1
En application de l'article 10 du décret du 3 avril 1998 susvisé, pour les techniciens supérieurs de l'industrie et des mines recrutés en application de son article 4 (2°), les modalités de formation sont fixées aux articles suivants.Article 2
La formation se déroule sur une année et se compose d'enseignements théoriques, dispensés par l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (ENSTIMD), voire par d'autres organismes ou établissements.
Elle est complétée d'enseignements pratiques effectués dans les services déconcentrés ou centraux où les techniciens supérieurs de l'industrie et des mines peuvent être affectés.Article 3
L'année de formation est organisée de la manière suivante :
1° Une première période de quatre mois de tronc commun comporte environ huit semaines de formation à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (ENSTIMD). Cette période vise à dispenser aux agents les enseignements généraux et les éléments de base relatifs aux activités des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Ces enseignements visent notamment les attributions, l'organisation et le fonctionnement des institutions, les droits et obligations des fonctionnaires, les responsabilités des agents et du service, le droit administratif et pénal, les activités et le fonctionnement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), le développement des capacités rédactionnelles, orales et relationnelles, la maîtrise de l'informatique et des notions de qualité ;
2° Une période de deux mois consacrée aux options comporte environ quatre semaines à l'ENSTIMD, au cours de laquelle alternent des enseignements théoriques à l'ENSTIMD et des enseignements pratiques dans le service d'affectation, sous la responsabilité d'un tuteur désigné par le chef du service d'accueil ; cette période doit permettre à l'agent de recevoir une formation initiale dans le domaine d'activité correspondant à son affectation et de le préparer à un premier niveau d'habilitation ;
3° Six mois consacrés, en dehors des deux périodes définies ci-dessus, à des enseignements généraux de perfectionnement orientés vers la mise en application des techniques nécessaires à l'exercice de leurs métiers. Cette période comprend aussi des formations de mise en pratique effectuées en tutorat dans le service d'affectation.Article 4
L'ENSTIMD est responsable du bon déroulement des formations qui lui sont confiées.
A ce titre, il lui est confié le rôle :
- de proposer les programmes adaptés de formation en alternance, en liaison avec la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) ;
- de contrôler et d'évaluer individuellement les acquis résultant des enseignements dispensés en continu ;
- d'assurer la coordination des périodes d'enseignements en école avec celles relatives à la mise pratique au sein du service d'affectation.
Au terme des périodes de formation, pour chaque stagiaire, elle fournit une évaluation de la formation et des acquis qu'elle adresse au responsable du service où le stagiaire est affecté.Article 5
Pendant la période de formation, le responsable du service où l'agent est affecté peut proposer, si nécessaire, des compléments de formation auprès d'établissements d'enseignement ou de formation autres que l'ENSTIMD. Ces formations peuvent aussi être réalisées en ligne, sur des matières fondamentales.
A l'issue de l'année de formation, un bilan de la formation reçue est effectué pour chaque agent afin notamment d'évaluer les compléments de formation qui pourraient s'avérer encore nécessaires.Article 6
L'arrêté du 26 juillet 2002 relatif aux modalités de la formation prévue pour les candidats admis à l'examen professionnel d'accès au grade de technicien supérieur de l'industrie et des mines est abrogé.Article 7
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
N. Homobono