J.O. 189 du 17 août 2007
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Avenant n° 2 à la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse
NOR : SJSH0762678Q
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6115-1 à L. 6115-10 et R. 6115-1 à R. 6115-9 ;
Vu l'ordonnance no 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants, notamment l'article 1er ;
Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation signée le 31 décembre 1996, modifiée par l'avenant du 1er février 2000 ;
Vu la délibération no 2007-26 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse en date du 7 juin 2007,
Les parties à la convention constitutive décident d'apporter à cette convention les modifications suivantes :
Article 1er
Après le premier alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er juillet 2006, la caisse de base du régime social des indépendants de Corse est substituée, en application de l'article 1er de l'ordonnance no 2005-1528 du 8 décembre 2005, à la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de Corse. »
Article 2
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 11
« Composition de la commission exécutive
La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
Le directeur de l'agence, président ;
Cinq membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
- le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
- le médecin inspecteur régional ;
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Corse ;
- l'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et la Corse-du-Sud, chargé de l'offre de soins ;
- l'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale à la direction des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Corse, chargé de l'offre de soins ;
Cinq membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie, à savoir :
- le directeur de la caisse régionale de l'assurance maladie du Sud-Est ;
- le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Corse ;
- le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale ;
- le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse ;
- le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants de la Corse. »
Fait à Paris, le 6 août 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le directeur de la caisse régionale
de l'assurance maladie du Sud-Est,
J.-L. Thierry
Le médecin-conseil régional
du régime général de sécurité sociale,
V. Sciortino
Le directeur de l'union régionale
des caisses d'assurance maladie de Corse,
J. Fiamma
Le directeur de la caisse
de mutualité sociale agricole de Corse,
M. Quillier
Le directeur de la caisse de base
du régime social des indépendants de la Corse
J.-P. Gaffory