Arrêté du 11 juin 2007 constatant les nouveaux chiffres de population de certaines communes suite à des modifications de limites territoriales <BR>

J.O. 154 du 5 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 11 juin 2007 constatant les nouveaux chiffres de population de certaines communes suite à des modifications de limites territoriales

NOR : IOCB0757577A

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 2112-1 ;

Vu le décret no 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999 ;

Vu le décret no 2000-1021 du 17 octobre 2000 modifiant le décret no 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2006 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département du Nord) ;

Vu l'arrêté du 20 février 2006 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département de la Marne) ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2006 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département des Yvelines) ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2006 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département des Deux-Sèvres) ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2006 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département de la Somme) ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2006 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département de la Seine-Maritime) ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2006 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département du Jura) ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2006 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département de la Moselle) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département de la Meuse) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département du Bas-Rhin et de la Somme),

Arrête :

Article 1

Les populations légales au recensement général de 1999 des communes dont la délimitation a été modifiée par les arrêtés susvisés sont arrêtées conformément aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le tableau 1.3 de l'arrêté du 24 avril 2006 constatant les nouveaux chiffres de population suite à des modifications de limites territoriales s'applique aux communes de Limoges (87085) et de Feytiat (87065).

Article 3

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

E. Jossa

A N N E X E

Populations légales au recensement général

de la population de 1999

1. Département de la Marne

Rétablissement de la commune de Cuisles.

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 154 du 05/07/2007 texte numéro 6
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2. Département du Bas-Rhin

Rétablissement de la commune de Bosselshausen.

3. Département du Jura

Fusion des communes de Tancua et Morbier.

4. Département des Deux-Sèvres

Fusion des communes de Argenton-Château, Boësse et Sanzay. La nouvelle commune prend le nom d'Argenton-les-Vallées.

5. Département de la Somme

Fusion des communes de Frohen-le-Petit et Frohen-le-Grand. La nouvelle commune prend le nom de Frohen-sur-Authie.

6. Département de la Meuse

Modification des limites territoriales de Haudainville et Belrupt-en-Verdunois.

7. Département de la Moselle

Modification des limites territoriales de Hayange et Neufchef.

8. Département du Nord

Modification des limites territoriales de Avesnes-sur-Helpe et Haut-Lieu.

9. Département de la Seine-Maritime

Modification des limites territoriales de Arques-la-Bataille et Rouxmesnil-Bouteilles.

10. Département des Yvelines

Modification des limites territoriales de Méré et Galluis.

11. Département de la Somme

Modification des limites territoriales de Cerisy et Sailly-Laurette.