J.O. 115 du 19 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « développement de projets, territoires et réseaux » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle »

NOR : MJSF0753974A


Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le décret no 79-500 du 28 juin 1979 portant création du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation ;

Vu le décret no 2006-1418 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 6 mars 2007 ;

Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,

Arrête :


Article 1


Il est créé une mention « développement de projets, territoires et réseaux » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle ».

Article 2


La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de l'animation socio-éducative ou culturelle, des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :

- piloter la mise en oeuvre de projets d'animation dans le cadre des valeurs de l'éducation populaire ;

- soutenir le travail de l'équipe ;

- organiser le travail partenarial ;

- mettre en oeuvre des démarches participatives d'éducation populaire ;

- accompagner l'implication des bénévoles ;

- organiser la mobilisation des moyens ;

- conduire des interventions de formation au sein de son équipe.

Article 3


Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret no 2006-1418 du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :

- soit être titulaire d'un diplôme de niveau IV du champ de l'animation, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;

- soit être titulaire d'un diplôme de niveau III enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;

- soit attester d'un niveau de formation correspondant à un niveau IV et se prévaloir d'une expérience d'animation de six mois ;

- soit justifier de vingt-quatre mois d'activités professionnelles ou bénévoles correspondant à mille six cents heures minimum.

Article 4


Est titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », le candidat titulaire du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation ou d'un diplôme reconnu équivalent.

Article 5


Est titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », le candidat remplissant cumulativement les conditions suivantes :

- être inscrit dans le cursus du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation et en possession d'un livret de formation en cours de validité ;

- être titulaire des unités de formation « environnement social de l'animation », « pédagogie et relations humaines », « gestion, administration, organisation », « approfondissement » et « technique d'animation » de ce diplôme ;

- justifier de vingt-quatre mois d'activités professionnelles de conception et de coordination de mise en oeuvre de projet, de conduite de démarches pédagogiques ou d'action de formation.

Article 6


Est titulaire de l'unité capitalisable 1 « être capable de concevoir un projet d'action » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », le candidat remplissant cumulativement les conditions suivantes :

- être inscrit dans le cursus du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation et en possession d'un livret de formation en cours de validité ;

- être titulaire des unités de formation « environnement social de l'animation » et « technique d'animation » et avoir validé le stage pratique de ce diplôme.

Article 7


Est titulaire de l'unité capitalisable 2 « être capable de coordonner la mise en oeuvre d'un projet d'action » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », le candidat remplissant cumulativement les conditions suivantes :

- être inscrit dans le cursus du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation et en possession d'un livret de formation en cours de validité ;

- être titulaire des unités de formation « gestion, administration, organisation », « technique d'animation » et avoir validé le stage pratique de ce diplôme.

Article 8


Est titulaire de l'unité capitalisable 3 « être capable de conduire des démarches pédagogiques dans une perspective socio-éducative » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », le candidat remplissant cumulativement les conditions suivantes :

- être inscrit dans le cursus du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation et en possession d'un livret de formation en cours de validité ;

- être titulaire des unités de formation « pédagogie et relations humaines », « technique d'animation » et avoir validé le stage pratique de ce diplôme.

Article 9


Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'emploi et des formations,

A. Beunardeau