J.O. 108 du 10 mai 2007
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Arrêté du 9 mai 2007 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2004 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage
NOR : EQUS0754001A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 70/156 /CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/40 /CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 ;
Vu la directive 2003/53 /CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu la directive 2005/64 /CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation et modifiant la directive 70/156 /CEE du Conseil ;
Vu la décision de la Commission 2003/138/CEE du 27 février 2003, établissant les normes concernant la codification des composants et des matériaux des véhicules, relative à la directive 2005/53 /CE ;
Vu la décision de la Commission 2005/673/CE du 20 septembre 2005 modifiant l'annexe II de la directive 2005/53 /CE ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, R. 311-1, R. 318-10, R. 321-1 à R. 321-4, R. 321-6 à R. 321-15, R. 321-19 et R. 311-21 à R. 321-24 ;
Vu le décret no 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception nationale des véhicules ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire des types de véhicules, systèmes et équipements, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2002 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2004 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières, du directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et du directeur général des entreprises,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé est complété comme suit :
« Il fixe aussi les dispositions en vue de garantir que les composants et matériaux des véhicules puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans les proportions minimales et que la réutilisation de ces composants ne présente pas de dangers pour la sécurité ou l'environnement. »Article 2
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé est complété comme suit : « , que ces composants soient neufs ou réutilisés de ces véhicules. »Article 3
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé, les termes : « par la décision 2002/525/CE de la Commission du 27 juin 2002 » sont remplacés par les termes : « en dernier lieu par la décision 2005/673/CE de la Commission ».Article 4
Un nouvel article 8 est introduit dans l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé :
« Art. 8. - Les dispositions administratives et techniques pour la réception CE ou de portée nationale des véhicules visés à l'article 2 du présent arrêté, en vue de garantir que leurs composants et matériaux puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans des proportions minimales sont fixées par la directive 2005/64 /CE du 26 octobre 2005 susvisée et ses annexes techniques I, II, III, IV et VI. L'annexe V de cette directive établit la liste des composants réputés non réutilisables dans la construction des véhicules neufs de façon à garantir que la réutilisation des composants ne présente pas de danger pour la sécurité et l'environnement. »Article 5
Un nouvel article 9 est introduit dans l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé :
« Art. 9. - Les dispositions définies à l'article 8 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux véhicules à usage spécial définis à l'annexe II, partie A, point 5, de la directive 70/156 /CEE susvisée ;
- aux véhicules de la catégorie N 1 construits en plusieurs étapes, pour autant que le véhicule de base soit conforme aux exigences fixées à l'article 8 du présent arrêté ;
- aux véhicules produits en petite série, visés à l'article 8, paragraphe 2, point a de la directive 70/156 /CEE susvisée. »Article 6
Un nouvel article 10 est introduit dans l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé :
« Art. 10. - La vérification de la conformité des véhicules réceptionnés par type national ou communautaire (CE) aux exigences définies aux articles 8 et 9 précédents est effectué par les autorités en charge de la réception désignées à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé. Le service technique désigné à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est chargé de procéder à l'évaluation préliminaire du constructeur prévue à l'article 6 de la directive 2005/64 /CE susvisée et de délivrer le certificat de conformité correspondant dans les conditions définies par cette directive. »Article 7
Un nouvel article 11 est introduit dans l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé :
« Art. 11. - Les dispositions des articles 8 à 10 du présent arrêté s'appliquent :
- à dater de la publication au Journal officiel du présent arrêté en ce qui concerne les dispositions de réutilisation des composants définis au deuxième alinéa de l'article 8 du présent arrêté ;
- à dater du 15 décembre 2008, à la réception par type communautaire (CE) ou nationale des véhicules ;
- à dater du 15 juillet 2010, aux véhicules mis pour la première fois en circulation. »Article 8
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
L. Michel
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau