J.O. 99 du 27 avril 2007
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Décret n° 2007-600 du 26 avril 2007 modifiant le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air
NOR : DEFX0750541D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Le titre Ier du décret du 14 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Ces formations sont réparties entre :
« 1° L'état-major de l'armée de l'air ;
« 2° Les forces ;
« 3° Les bases aériennes ;
« 4° La direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
« 5° Les services. » ;
2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - L'état-major de l'armée de l'air est placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air qui peut disposer d'inspecteurs pour exercer son contrôle hiérarchique.
« Pour l'exercice de ses attributions, le chef d'état-major de l'armée de l'air est assisté du major général de l'armée de l'air. Sous les ordres du chef d'état-major de l'armée de l'air, le major général de l'armée de l'air exerce son autorité sur les formations de l'armée de l'air dans des conditions précisées par arrêté.
« Les forces, les bases aériennes, la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et les services sont subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air dans les conditions définies par le décret no 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major. » ;
3° A l'article 5, il est ajouté un troisième alinéa ainsi qu'il suit :
« Pour leur administration, ces formations sont constituées en unités. » ;
4° L'article 6 est abrogé ;
5° Le deuxième alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Directement subordonné au chef d'état-major de l'armée de l'air, le commandant de base est responsable, devant les officiers généraux, commandants organiques, commandants opérationnels ou directeurs au sein de l'armée de l'air, de la mise en condition et de l'exécution des missions des unités relevant de ces autorités. » ;
6° Il est créé un article 7-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 7-1. - Les attributions de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air sont fixées par décret. » ;
7° L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le service de l'administration générale et des finances. » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « qui relèvent du directeur central, soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux » sont supprimés ;
8° L'article 9 est abrogé.Article 2
Le titre II du décret du 14 juillet 1991 susvisé est abrogé.Article 3
Le titre III du décret du 14 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le deuxième alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le major général de l'armée de l'air a pouvoir de prononcer des arbitrages en matière de prestations fournies par les services ou les commandements. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 12 est supprimé ;
3° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes est responsable des actions de mobilisation. A cette fin, il s'appuie sur les commandements organiques et les directions dans leur domaine de compétences. »Article 4
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : « services du commissariat » sont remplacés par les mots : « services du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air » ; les mots : « service du commissariat de l'air », « direction centrale du commissariat de l'air » sont remplacés par les mots : « service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air » et par « direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air » et les mots : « directeur central du commissariat de l'air » sont remplacés par les mots : « directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air ».Article 5
Le décret no 2000-1183 du 4 décembre 2000 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de l'air est abrogé.Article 6
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008.Article 7
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie