J.O. 74 du 28 mars 2007
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Avis relatif à un arrêté portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public transfert de technologie (GIP TT)
NOR : MENE0700196V
Par arrêté du préfet du Finistère en date du 12 octobre 2006, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « SYnergie des Ressources TEchnologiques du Finistère » est approuvée.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret no 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC
Dénomination
La dénomination du groupement est : « SYnergie des Ressources TEchnologiques du Finistère », dit GIP SYRTEF.
Objet
Le groupement a pour objet la réalisation par des lycées et par les établissements d'enseignement supérieur d'actions d'innovation et de transfert de technologie en matière de projets industriels ainsi que la gestion des services communs nécessaires.
Ces actions dans le domaine du génie industriel sont à destination des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises.
Membres
Le groupement est constitué entre :
- le lycée général et technologique Vauban de Brest, établissement public local d'enseignement (EPLE), représenté par le proviseur ;
- le lycée technologique Yves Thépot de Quimper, EPLE, représenté par le proviseur ;
- le lycée polyvalent régional Tristan Corbière de Morlaix, EPLE, représenté par le proviseur ;
- l'université de Bretagne occidentale (UBO), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), représenté par le président, au titre des instituts universitaires de Brest, représentés par les directeurs :
- l'institut universitaire professionnalisé génie mécanique et productique de Brest (UIP) ;
- l'institut universitaire de technologie de Brest (UIT), représenté par le directeur ;
- l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest (ENIB), établissement public d'enseignement supérieur, représenté par le directeur.
Siège du groupement
Le siège social du groupement est fixé à Brest, dans les locaux de l'institut universitaire de technologie, rue de Kergoat, 29231 Brest Cedex 3.
Il pourra être transféré en un autre lieu par décision du conseil d'administration.
Durée de la convention
Le groupement est créé pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de la République française.
Sa durée peut être prorogée par décision du conseil d'administration selon les modalités prévues par le décret no 2001-1227 du 19 décembre 2001, article 4.
Mode de gestion
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial, par un agent comptable public nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Responsabilité des membres
Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis en fonction du nombre de voix détenu par chacun au sein de l'assemblée générale.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Le nombre de voix est réparti comme suit : une voix pour chaque lycée et l'Ecole nationale d'ingénieurs et deux voix pour l'université de Bretagne (une voix par institut universitaire), soit un total de six voix.