J.O. 52 du 2 mars 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2007-275 du 1er mars 2007 portant dérogation à certaines dispositions relatives à l'organisation du commandement de la région terre Sud-Est et de la région terre Ile-de-France
NOR : DEFX0600208D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 112 ;
Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par le décret no 98-554 du 2 juillet 1998, le décret no 2003-49 du 16 janvier 2003 et le décret no 2005-273 du 24 mars 2005 ;
Vu le décret no 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale, modifié par le décret no 2005-273 du 24 mars 2005 ;
Vu le décret no 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre, modifié par le décret no 2005-646 du 6 juin 2005 et le décret no 2005-1660 du 14 septembre 2005, notamment ses articles 3 et 5 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 31 décembre 2008, en régions terre Sud-Est et Ile-de-France, les attributions du service du matériel de l'armée de terre prévues par le décret no 96-576 du 27 juin 1996 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de terre sont transférées aux commandements de région terre territorialement compétents.Article 2
Pour la même période, en régions terre Sud-Est et Ile-de-France, les attributions du service du commissariat de l'armée de terre prévues par le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service du commissariat sont transférées aux commandements de région terre territorialement compétents.
Toutefois, les attributions relatives à l'exécution des dépenses des corps de troupes et unités assimilées prévues à l'article 112 du décret du 29 décembre 1962 susvisé sont exercées par les organismes extérieurs du service du commissariat de l'armée de terre territorialement compétents.Article 3
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie