Décret no 98-554 du 2 juillet 1998 modifiant le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie

J.O. Numéro 153 du 4 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10248
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Décret no 98-554 du 2 juillet 1998 modifiant le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie

NOR : DEFX9800043D

   Le Président de la République,
   Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
   Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, notamment son article 12 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
   Décrète :

   Art. 1er. - Après l'article 6 du décret du 14 juillet 1991 susvisé, il est ajouté un nouvel article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Les directeurs centraux des services de soutien interarmées sont responsables de la discipline du personnel militaire relevant statutairement de leur service. »

   Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 2 juillet 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de la défense,
Alain Richard