J.O. 45 du 22 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 2 janvier 2007 portant délégation de signature

NOR : ECOP0700106S


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 (art. 14) portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par les décrets no 74-246 du 11 mars 1974 et no 76-1027 du 10 novembre 1976 ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics modifiée le 2 août 1984,

Décide :


Article 1


M. William Ruoss, receveur des finances, chef du département comptable, reçoit mandat de suppléer le contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans l'exercice des fonctions comptables définies à l'article 5 du décret du 18 novembre 2005 susvisé ainsi que de coordination des comptables publics définies à l'article 6 du même décret ; il reçoit mandat de signer, seul ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs à sa gestion et aux affaires qui s'y rattachent sous la réserve posée par l'article 8 du même décret.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 2007.


P. Didier