J.O. 45 du 22 février 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 26 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 29 mars 2005 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne
NOR : AGRP0700421A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-1 à R. 554-6 ;
Vu le décret no 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2005 portant extension des régles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne ;
Vu la demande présentée par le comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL),
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 29 mars 2005 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 1er, le mot : « paimpolais », après haricots demi-secs, est supprimé.
A l'annexe, dans la colonne « Nature de la déclaration », les mots : « coco paimpolais » sont supprimés.Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des stratégies agricoles
et industrielles,
P. Mérillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier