J.O. 300 du 28 décembre 2006
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Avis relatif à un arrêté portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public transfert de technologie
NOR : MENE0602971V
Par arrêté du préfet du département du Doubs en date du 15 septembre 2006, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Microtechniques-Prototypage » signée à Besançon le 9 décembre 2005 est approuvée.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret no 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC
Dénomination
La dénomination du groupement est : « Microtechniques-Prototypage ».
Objet
Le groupement est le support juridique de la plate-forme technologique « Microtechniques-Prototypage ». Il a pour objets la mise en place de la stratégie de développement des actions destinées à favoriser l'innovation et le transfert de technologie et la gestion des services communs nécessaires à ces actions.
Le domaine technologique est celui de la création, du conseil et du développement de produits microtechniques, en particulier, par la mise en oeuvre du prototypage rapide.
Membres
Le groupement est constitué entre :
- le lycée polyvalent Edgar Faure, établissement public local d'enseignement (EPLE), situé à Morteau, représenté par son proviseur ;
- le lycée polyvalent Jules Haag, EPLE situé à Besançon, représenté par son proviseur ;
- le conseil régional de la région Franche-Comté, représenté par son président ;
- le syndicat mixte du pays horloger (SMPH), représenté par sa présidente.
Siège
Le siège social du groupement est fixé à Morteau dans les locaux du lycée polyvalent Edgar Faure, 2, rue du Docteur-Sauze, BP 87, 25503 Morteau.
Durée
Le groupement est créé pour une durée de trois ans renouvelable, sauf dissolution anticipée.
Il prend effet à la date de publication au Journal officiel de la République française de la convention constitutive du GIP sous la forme d'un avis, conformément au décret du 19 décembre 2001, article 3, paru au Journal officiel no 297 du 22 décembre 2001.
Mode de gestion
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public, par un agent comptable nommé dans les conditions précisées par ledit décret, article 7. Les dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable public sont applicables.
Responsabilité des membres
Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis en fonction de l'apport respectif de chacun.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres est :
30 pour le lycée polyvalent Edgar Faure ;
30 pour le lycée Jules Haag ;
20 pour le conseil régional de Franche-Comté ;
20 pour le syndicat mixte du pays horloger.